Droit de passage encombré
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nisa15
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nisa15 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 13:45
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A voir également:
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bern29
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13 déc. 2012 à 13:41
13 déc. 2012 à 13:41
Le fond servant (c'est à dire votre voisin) n' a pas le droit d'entreposer, de gèner, de réduire une servitude .
Article 701 du c.c :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2008-12-20/
Article 701 du c.c :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2008-12-20/
13 déc. 2012 à 13:45