Droit de passage encombré

Résolu
nisa15 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 13:14
nisa15 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 13:45
Bonjour, pour accéder à ma cours je passe devant chez mon voisin, droit de passage classique. Il ne supporte pas et aimerait qu'on fasse une ouverture ailleurs, pour montrer son mécontentement il fait en sorte de rendre plus difficile le passage. il a d'abord disposer des pots en béton...et maintenant des pierres soudées au sol par un béton. il justifie son acte en disant vouloir protéger sa voiture, garée devant sa fenêtre, à côté du chemin où nous passons. J'ai déjà heurté les pierres et les personnes qui nous rendent visite ne veulent plus rentrer dans la cours car elles n'arrivent pas à ressortir...

je voulais savoir si il existe une loi indiquant la distance à respecter...la largeur??? a t'il le droit de rendre notre accès "difficile" sans pour autant le rendre impraticable..?

merci

3 réponses

bern29 Messages postés 5063 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 2 333
13 déc. 2012 à 13:41
Le fond servant (c'est à dire votre voisin) n' a pas le droit d'entreposer, de gèner, de réduire une servitude .
Article 701 du c.c :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2008-12-20/
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nisa15 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 1
13 déc. 2012 à 13:45
merci !!!
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