Droit de passage encombré [Résolu]

Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 13 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2012
- - Dernière réponse : nisa15
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 13 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2012
- 13 déc. 2012 à 13:45
Bonjour, pour accéder à ma cours je passe devant chez mon voisin, droit de passage classique. Il ne supporte pas et aimerait qu'on fasse une ouverture ailleurs, pour montrer son mécontentement il fait en sorte de rendre plus difficile le passage. il a d'abord disposer des pots en béton...et maintenant des pierres soudées au sol par un béton. il justifie son acte en disant vouloir protéger sa voiture, garée devant sa fenêtre, à côté du chemin où nous passons. J'ai déjà heurté les pierres et les personnes qui nous rendent visite ne veulent plus rentrer dans la cours car elles n'arrivent pas à ressortir...

je voulais savoir si il existe une loi indiquant la distance à respecter...la largeur??? a t'il le droit de rendre notre accès "difficile" sans pour autant le rendre impraticable..?

merci
Afficher la suite 

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
4232
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
1171
7
Merci
Le fond servant (c'est à dire votre voisin) n' a pas le droit d'entreposer, de gèner, de réduire une servitude .
Article 701 du c.c :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=86A91728CB1E8D6DC576E601BB4213CF.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000006430477&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20081220

Dire « Merci » 7

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 25786 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

nisa15
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 13 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2012
1 -
merci !!!
Commenter la réponse de bern29
Messages postés
11006
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2019
3821
1
Merci
Bonjour,

Il faut reprendre l'acte notarié qui mentionne ce droit de passage et vérifier si des précisions sont mentionnées. Dans tous les cas, vous devriez avoir une largeur suffisante pour autoriser le passage d'un engin de pompier (grande échelle par ex.). Ne connaissant pas le dossier je ne peux vous en dire davantage. Mais "jouez" sur la sécurité, c'est toujours payant.

Cdlt.
Commenter la réponse de Rochat1
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 13 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2012
1
1
Merci
merci pour cette 1ere réponse, je vais relire l'acte...

et si j'abîme mon véhicule en sortant ( j'ai déjà heurté les pierres plusieurs fois.... et eraflé le côté à cause des énormes pots en béton)...qui doit payer la note??
Rochat1
Messages postés
11006
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2019
3821 -
Re...
Difficile de vous donner une réponse non contestable. Votre voisin n'a pas à diminuer la largeur de ce droit de passage. Pour l'obliger à payer vos dégâts, il faudrait ester en justice, alors.......

Si votre maison est située à une distance relativement importante du début de la propriété de votre voisin, j'en reviens à ce problème de sécurité, contactez le SDIS de votre commune.
Commenter la réponse de nisa15
Dossier à la une