Droit de passage encombré
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nisa15
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nisa15 Messages postés 3 Statut Membre -
nisa15 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, pour accéder à ma cours je passe devant chez mon voisin, droit de passage classique. Il ne supporte pas et aimerait qu'on fasse une ouverture ailleurs, pour montrer son mécontentement il fait en sorte de rendre plus difficile le passage. il a d'abord disposer des pots en béton...et maintenant des pierres soudées au sol par un béton. il justifie son acte en disant vouloir protéger sa voiture, garée devant sa fenêtre, à côté du chemin où nous passons. J'ai déjà heurté les pierres et les personnes qui nous rendent visite ne veulent plus rentrer dans la cours car elles n'arrivent pas à ressortir...
je voulais savoir si il existe une loi indiquant la distance à respecter...la largeur??? a t'il le droit de rendre notre accès "difficile" sans pour autant le rendre impraticable..?
merci
je voulais savoir si il existe une loi indiquant la distance à respecter...la largeur??? a t'il le droit de rendre notre accès "difficile" sans pour autant le rendre impraticable..?
merci
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3 réponses
Le fond servant (c'est à dire votre voisin) n' a pas le droit d'entreposer, de gèner, de réduire une servitude .
Article 701 du c.c :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2008-12-20/
Article 701 du c.c :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2008-12-20/
nisa15
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1
merci !!!
Bonjour,
Il faut reprendre l'acte notarié qui mentionne ce droit de passage et vérifier si des précisions sont mentionnées. Dans tous les cas, vous devriez avoir une largeur suffisante pour autoriser le passage d'un engin de pompier (grande échelle par ex.). Ne connaissant pas le dossier je ne peux vous en dire davantage. Mais "jouez" sur la sécurité, c'est toujours payant.
Cdlt.
Il faut reprendre l'acte notarié qui mentionne ce droit de passage et vérifier si des précisions sont mentionnées. Dans tous les cas, vous devriez avoir une largeur suffisante pour autoriser le passage d'un engin de pompier (grande échelle par ex.). Ne connaissant pas le dossier je ne peux vous en dire davantage. Mais "jouez" sur la sécurité, c'est toujours payant.
Cdlt.
merci pour cette 1ere réponse, je vais relire l'acte...
et si j'abîme mon véhicule en sortant ( j'ai déjà heurté les pierres plusieurs fois.... et eraflé le côté à cause des énormes pots en béton)...qui doit payer la note??
et si j'abîme mon véhicule en sortant ( j'ai déjà heurté les pierres plusieurs fois.... et eraflé le côté à cause des énormes pots en béton)...qui doit payer la note??
Re...
Difficile de vous donner une réponse non contestable. Votre voisin n'a pas à diminuer la largeur de ce droit de passage. Pour l'obliger à payer vos dégâts, il faudrait ester en justice, alors.......
Si votre maison est située à une distance relativement importante du début de la propriété de votre voisin, j'en reviens à ce problème de sécurité, contactez le SDIS de votre commune.
Difficile de vous donner une réponse non contestable. Votre voisin n'a pas à diminuer la largeur de ce droit de passage. Pour l'obliger à payer vos dégâts, il faudrait ester en justice, alors.......
Si votre maison est située à une distance relativement importante du début de la propriété de votre voisin, j'en reviens à ce problème de sécurité, contactez le SDIS de votre commune.
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