Frais d'acceptation de donnation
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clsmfa
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clsmfa Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2012 - 14 déc. 2012 à 09:12
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condorcet
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13 déc. 2012 à 10:52
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Pourriez-vous me dire ce que me demanderais les impôts si j'acceptais l'offre qui m'est faite?
Les droits de donation au taux de 60 % calculés sur la valeur du bien donné.
Les droits de donation au taux de 60 % calculés sur la valeur du bien donné.
clsmfa
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14 déc. 2012 à 09:12
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Merci Condorcet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...