Avance sur consommation de gaz
PhilLocataire
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 11 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2012
-
11 déc. 2012 à 22:13
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 12 déc. 2012 à 17:54
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 12 déc. 2012 à 17:54
A voir également:
- Avance sur consommation de gaz
- Avance sur salaire belgique - - Rémunération et paye
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Avance sur sucession ou donation ou reconnaissance de dette ? - Forum Donation-Succession
- Carte avance santé paiement refuse ✓ - Forum carte bancaire
- Doit on arriver en avance au travail ✓ - Forum salariés
2 réponses
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
Modifié par bailleurx le 12/12/2012 à 11:49
Modifié par bailleurx le 12/12/2012 à 11:49
vous faites parti des "heureux" locataires qui se font avoir avec une estimation de charges nettement sous estimée par rapport aux frais réels
c'est un arnaque courante qui peut être contestée au pres d'un tribunal
l'objectif étant de vous attirer avec un montant de charges volontairement sous-estimé pour vous faire croire que cette location n'est pas chère, mais comme ce que vous versez n'est qu'une provision, vous devez normalement payer le montant réel des charges
je n'ai pas les références mais il existe des jurisprudences qui ont débouté les propriétaires de leur demande quand les charges étaient manifestement sous évaluées peut être d'autre intervenants ont des liens.. merci ..)
je vous invite à faire une procédure car il est grand temps pour l'intérêt des locataires que ce genre de pratique cesse et soient régulièrement sanctionnées
bon courage
c'est un arnaque courante qui peut être contestée au pres d'un tribunal
l'objectif étant de vous attirer avec un montant de charges volontairement sous-estimé pour vous faire croire que cette location n'est pas chère, mais comme ce que vous versez n'est qu'une provision, vous devez normalement payer le montant réel des charges
je n'ai pas les références mais il existe des jurisprudences qui ont débouté les propriétaires de leur demande quand les charges étaient manifestement sous évaluées peut être d'autre intervenants ont des liens.. merci ..)
je vous invite à faire une procédure car il est grand temps pour l'intérêt des locataires que ce genre de pratique cesse et soient régulièrement sanctionnées
bon courage
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
12 déc. 2012 à 08:21
12 déc. 2012 à 08:21
Bonjour
Vous dites:"jusqu'à présent j'était en bonne relation avec mon bailleur"
hé bien vous allez vous fâcher définitivement
Le gaz comme l'électricité est à payer en direct avec le fournisseur qui n'est pas obligatoirement EDF et GDF vous avez le choix du fournisseur
La revente est interdite sur leur contrat . Vous devez avoir ces compteurs à votre nom
Vous ne payez pas que facture qui n'est pas à votre nom ,c'est très simple .Il se débrouille avec ses factures et vous virer pour ce motif est impossible
Vous dites:"jusqu'à présent j'était en bonne relation avec mon bailleur"
hé bien vous allez vous fâcher définitivement
Le gaz comme l'électricité est à payer en direct avec le fournisseur qui n'est pas obligatoirement EDF et GDF vous avez le choix du fournisseur
La revente est interdite sur leur contrat . Vous devez avoir ces compteurs à votre nom
Vous ne payez pas que facture qui n'est pas à votre nom ,c'est très simple .Il se débrouille avec ses factures et vous virer pour ce motif est impossible
PhilLocataire
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 11 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2012
12 déc. 2012 à 08:52
12 déc. 2012 à 08:52
OK mais c'est un chauffage central (le partage est effectué à l'aide de calorimètre)
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
12 déc. 2012 à 09:33
12 déc. 2012 à 09:33
OK c'est autre chose que vous faites bien de me préciser car ma boule de cristal est en réparation
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
et en charge tout bénéfice est interdit et c'est un compte exact
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.),
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
Réclamez le justificatif avant de payer
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
et en charge tout bénéfice est interdit et c'est un compte exact
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.),
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
Réclamez le justificatif avant de payer
PhilLocataire
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 11 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2012
12 déc. 2012 à 11:46
12 déc. 2012 à 11:46
Merci de votre réponse !
PS: Pour la boule cristal le chauffage centr. au gaz était mentionné au début de la question ;-)
PS: Pour la boule cristal le chauffage centr. au gaz était mentionné au début de la question ;-)
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
12 déc. 2012 à 17:54
12 déc. 2012 à 17:54
Pas vu et sans doute lu en diagonale
excusez moi
excusez moi
Modifié par PhilLocataire le 12/12/2012 à 12:11
Je veux bien payer ce que je consomme. Mais ce que je ne comprend pas, c'est l'intérêt de faire payer une "estimation" pour Juillet, août, septembre en fin décembre si on fait le décompte pour l'année en janvier juste qqe semaines plus tard. (en plus sans justificatif)
12 déc. 2012 à 12:33
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611