Bénéfice du délai de préavis réduit à 1 mois justifié ?
Berni 67
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur et me trouve confronté à une résiliation de bail avec un préavis réduit à un mois dont voici les circonstances : Un jeune couple de colocataires signe un bail en 2009, monsieur à la recherche d'un emploi, mademoiselle étudiante. Les parents se portent caution. Fin 2009 monsieur trouve un emploi qu'il occupe encore actuellement. Mademoiselle continue ses études et travaille sporadiquement en CDD. J'ai réceptionné début septembre 2012 le courrier de résiliation du bail avec un délai de préavis réduit à 1 mois au motif que Melle à perdu son emploi. Dès réception de ce congé je fais un courrier en RAR afin de me faire communiquer les justificatifs. Alors que mes locataire ont quitté l'appartement depuis deux mois, je n'ai eu aucune communication de pièces justificatives et je devrai normalement rembourser le mois de dépôt de garantie. Que me conseillez vous de faire ?
Je suis propriétaire bailleur et me trouve confronté à une résiliation de bail avec un préavis réduit à un mois dont voici les circonstances : Un jeune couple de colocataires signe un bail en 2009, monsieur à la recherche d'un emploi, mademoiselle étudiante. Les parents se portent caution. Fin 2009 monsieur trouve un emploi qu'il occupe encore actuellement. Mademoiselle continue ses études et travaille sporadiquement en CDD. J'ai réceptionné début septembre 2012 le courrier de résiliation du bail avec un délai de préavis réduit à 1 mois au motif que Melle à perdu son emploi. Dès réception de ce congé je fais un courrier en RAR afin de me faire communiquer les justificatifs. Alors que mes locataire ont quitté l'appartement depuis deux mois, je n'ai eu aucune communication de pièces justificatives et je devrai normalement rembourser le mois de dépôt de garantie. Que me conseillez vous de faire ?
A voir également:
- Bénéfice du délai de préavis réduit à 1 mois justifié ?
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Motif certificat médical préavis 1 mois - Forum Habitation
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Modèle préavis logement 1 mois - Guide
1 réponse
bonjour,
la fin d'un CDD justifie le préavis réduit. Cependant, seul un juge peut exiger le justificatif. Si vous avez un doute quant a la réracité et a la légitimité du congé, il faudra aller devant le tribunal pour le contester. Pas d'autre moyen.
Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme de son préavis, sauf si relocation entre temps.
Avant de restituer le DG, n'oubliez pas de joindre tous les justifs des sommes que vous etes en droit de retenir (dégats mentionnés sur EDL, regul loyer, charges, TEOM etc...)
si d'autres questions, n'hésitez pas.
Cordialement
la fin d'un CDD justifie le préavis réduit. Cependant, seul un juge peut exiger le justificatif. Si vous avez un doute quant a la réracité et a la légitimité du congé, il faudra aller devant le tribunal pour le contester. Pas d'autre moyen.
Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme de son préavis, sauf si relocation entre temps.
Avant de restituer le DG, n'oubliez pas de joindre tous les justifs des sommes que vous etes en droit de retenir (dégats mentionnés sur EDL, regul loyer, charges, TEOM etc...)
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Cordialement
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