Bénéfice du délai de préavis réduit à 1 mois justifié ?
Berni 67
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 déc. 2012 à 06:34
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A voir également:
- Bénéfice du délai de préavis réduit à 1 mois justifié ?
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
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- Lettre préavis logement 1 mois rupture conventionnelle - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
1 réponse
maylin27
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12 déc. 2012 à 06:34
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bonjour,
la fin d'un CDD justifie le préavis réduit. Cependant, seul un juge peut exiger le justificatif. Si vous avez un doute quant a la réracité et a la légitimité du congé, il faudra aller devant le tribunal pour le contester. Pas d'autre moyen.
Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme de son préavis, sauf si relocation entre temps.
Avant de restituer le DG, n'oubliez pas de joindre tous les justifs des sommes que vous etes en droit de retenir (dégats mentionnés sur EDL, regul loyer, charges, TEOM etc...)
si d'autres questions, n'hésitez pas.
Cordialement
la fin d'un CDD justifie le préavis réduit. Cependant, seul un juge peut exiger le justificatif. Si vous avez un doute quant a la réracité et a la légitimité du congé, il faudra aller devant le tribunal pour le contester. Pas d'autre moyen.
Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme de son préavis, sauf si relocation entre temps.
Avant de restituer le DG, n'oubliez pas de joindre tous les justifs des sommes que vous etes en droit de retenir (dégats mentionnés sur EDL, regul loyer, charges, TEOM etc...)
si d'autres questions, n'hésitez pas.
Cordialement