Stationnement
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gaillacois
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philback Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 13:32
philback Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 13:32
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philback
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12 déc. 2012 à 12:22
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oui les gendarmes ou les agents municipaux ont appliqué art R 417-10 du code la route
philback
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12 déc. 2012 à 14:03
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oui dans le cas ou l'infraction est signalé par le code la route ou arrête municipale
ne tardez pas pour récupérer votre véhicule car il y a des droit de gardiennage dans certaines fourrière.pour la restitution munissez vous de votre permis de conduire carte grise et attestation assurance pour faire la levée de fourrière auprès des service de police ou gendarmerie
ne tardez pas pour récupérer votre véhicule car il y a des droit de gardiennage dans certaines fourrière.pour la restitution munissez vous de votre permis de conduire carte grise et attestation assurance pour faire la levée de fourrière auprès des service de police ou gendarmerie
homair73
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12 déc. 2012 à 16:09
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Bonjour,
Je crois que la que la question posée par Gaillacois est de savoir, si une commune qui ne possède pas de fourrière peut faire enlever une voiture en infraction.
La réponse est oui, la fourrière - privée- détient une délégation de service public.
Je crois que la que la question posée par Gaillacois est de savoir, si une commune qui ne possède pas de fourrière peut faire enlever une voiture en infraction.
La réponse est oui, la fourrière - privée- détient une délégation de service public.
gaillacois
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12 décembre 2012
12 déc. 2012 à 18:33
12 déc. 2012 à 18:33
Merci homair73. Tu as compris ma question.
Je suis embetté par des voitures qui me bloquent ma sortie de garage.
Je suis dans un village rural calme et non encombré par les voitures.
Des places vides il y en a à revendre mais il faut stationner devant un portail.
Au début je faisais le 17 et il ne se passe rien.
Maintenant je fais des photos que j'imprime et je porte plainte au Procureur.
Les gendarmes ne sont pas contents de ma façon de faire et me disent qu'il ne peuvent rien faire car il n'y a pas de fourrière dans la commune. Je les contre et ils n'aiment pas. Je les comprends (qu'ils veuillent avoir raison). Je cherche un cas concret où un article du code de la route pour citer en référence dans ma prochaine plainte au parquet. Celà dure depuis plus de 10 ans. Avant j'habitais la grande ville
et je n'avais pas de souci. J'avais ma voiture sur les parkings. Maintenant, à la retraite, je suis à la campagne et j'ai un garage pour ma voiture.
Cordialemnt.
Le gaillacois
Je suis embetté par des voitures qui me bloquent ma sortie de garage.
Je suis dans un village rural calme et non encombré par les voitures.
Des places vides il y en a à revendre mais il faut stationner devant un portail.
Au début je faisais le 17 et il ne se passe rien.
Maintenant je fais des photos que j'imprime et je porte plainte au Procureur.
Les gendarmes ne sont pas contents de ma façon de faire et me disent qu'il ne peuvent rien faire car il n'y a pas de fourrière dans la commune. Je les contre et ils n'aiment pas. Je les comprends (qu'ils veuillent avoir raison). Je cherche un cas concret où un article du code de la route pour citer en référence dans ma prochaine plainte au parquet. Celà dure depuis plus de 10 ans. Avant j'habitais la grande ville
et je n'avais pas de souci. J'avais ma voiture sur les parkings. Maintenant, à la retraite, je suis à la campagne et j'ai un garage pour ma voiture.
Cordialemnt.
Le gaillacois
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philback
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13 déc. 2012 à 13:32
13 déc. 2012 à 13:32
bonjour donc si vous n'avez pas de fourrière il ne vous reste que la verbalisation !!!! dans le cas ou disposé une entrée carrossable devant l'entrée du garage (R 417.10 CR )
essayé avec accord de la mairie de placer un dispositif de blocage relevable sur l'emplacement devant le garage (à vos frais)
bon courage
essayé avec accord de la mairie de placer un dispositif de blocage relevable sur l'emplacement devant le garage (à vos frais)
bon courage
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