Fosse septique
corsicasa
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Bonjour, ayant fait construire une maison individuelle au mois de juin 2007 avec une fosse septique, on ne m'a pas remis le certificat de conformité pour la dite-fosse septique à la fin des travaux. Est ce normal ? Dans l'attente MERCI
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2 réponses
Je me suis peut etre mal exprimé : les travaux se sont terminés au mois de juin 2007 et aujourd'hui on me demande le certificat de conformité de la fosse septique suite à la nouvelle loi entrée en vigueur dernièrement.
PS : 2007 à 2012 cela fait 5 ans !!
PS : 2007 à 2012 cela fait 5 ans !!
pour me faire pardonner
Voilà , grosso modo ca coute 80 euros pour le contrôle plus 80 euros de taxes sur facture pour financer le service " public "
toutes les fosses doivent être visitées avant fin 2012 , l'organisme fait un état des travaux a faire .( contrôle tous les 8 ans )
Le fait d'avoir ou pas le certificat ne change pas grand chose cela n'empêche pas le contrôle obligatoire.
Contrôle technique avant une vente
A partir du 1er janvier 2013, en cas de vente, il faudra annexer à la promesse de vente le document établi à l'issue du contrôle, délivré par le SPANC. Ce document s'ajoutera aux 7 autres constats ou états déjà obligatoires (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).
Voilà , grosso modo ca coute 80 euros pour le contrôle plus 80 euros de taxes sur facture pour financer le service " public "
toutes les fosses doivent être visitées avant fin 2012 , l'organisme fait un état des travaux a faire .( contrôle tous les 8 ans )
Le fait d'avoir ou pas le certificat ne change pas grand chose cela n'empêche pas le contrôle obligatoire.
Contrôle technique avant une vente
A partir du 1er janvier 2013, en cas de vente, il faudra annexer à la promesse de vente le document établi à l'issue du contrôle, délivré par le SPANC. Ce document s'ajoutera aux 7 autres constats ou états déjà obligatoires (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
qui vous demande ce certificat ?
pour l'avoir, faite venir le SPANC, il vous le délivrerons.