Fosse septique
corsicasa
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Bonjour, ayant fait construire une maison individuelle au mois de juin 2007 avec une fosse septique, on ne m'a pas remis le certificat de conformité pour la dite-fosse septique à la fin des travaux. Est ce normal ? Dans l'attente MERCI
2 réponses
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Je me suis peut etre mal exprimé : les travaux se sont terminés au mois de juin 2007 et aujourd'hui on me demande le certificat de conformité de la fosse septique suite à la nouvelle loi entrée en vigueur dernièrement.
PS : 2007 à 2012 cela fait 5 ans !! -
pour me faire pardonner
Voilà , grosso modo ca coute 80 euros pour le contrôle plus 80 euros de taxes sur facture pour financer le service " public "
toutes les fosses doivent être visitées avant fin 2012 , l'organisme fait un état des travaux a faire .( contrôle tous les 8 ans )
Le fait d'avoir ou pas le certificat ne change pas grand chose cela n'empêche pas le contrôle obligatoire.
Contrôle technique avant une vente
A partir du 1er janvier 2013, en cas de vente, il faudra annexer à la promesse de vente le document établi à l'issue du contrôle, délivré par le SPANC. Ce document s'ajoutera aux 7 autres constats ou états déjà obligatoires (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).
La législation juridique et financière évolue en permanence...