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Redressement

Résolu
852144 Messages postés 1 Statut Membre -  
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Bonjour,

Comment demander à l'administration fiscale la remise gracieuse d'une amende
sur un redressement fiscal??

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 576 Statut Membre 106
 
Bonjour, écrivez une lettre à votre centre des impôt en détaillant votre situation. Vous devez donner de bonnes raisons pour lesquelles vous avez payé l'impôt ou déposé la déclaration en retard ou encore donné une évaluation erronnée de vos biens ou de vos revenus ou charges, vous devez mentionner votre bonne foi, avancer des raisons familiales ou professionnelles, ou encore faire état d'une situation financière difficile.
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