Redressement
Résolu
852144
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Bonjour,
Comment demander à l'administration fiscale la remise gracieuse d'une amende
sur un redressement fiscal??
Comment demander à l'administration fiscale la remise gracieuse d'une amende
sur un redressement fiscal??
A voir également:
- Redressement
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Donation-Succession
- Maison de redressement à partir de quel âge ✓ - Forum formation
- Liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
- Je ne veux plus de mon fils chez moi ✓ - Forum garde d'enfants
- Redressement fiscal pour vente sous estimées forum - Guide
1 réponse
Bonjour, écrivez une lettre à votre centre des impôt en détaillant votre situation. Vous devez donner de bonnes raisons pour lesquelles vous avez payé l'impôt ou déposé la déclaration en retard ou encore donné une évaluation erronnée de vos biens ou de vos revenus ou charges, vous devez mentionner votre bonne foi, avancer des raisons familiales ou professionnelles, ou encore faire état d'une situation financière difficile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...