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Redressement

Résolu
852144 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 - 7 déc. 2012 à 18:31
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 8 déc. 2012 à 11:53
Bonjour,

Comment demander à l'administration fiscale la remise gracieuse d'une amende
sur un redressement fiscal??

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
Modifié par Valacta le 8/12/2012 à 11:54
Bonjour, écrivez une lettre à votre centre des impôt en détaillant votre situation. Vous devez donner de bonnes raisons pour lesquelles vous avez payé l'impôt ou déposé la déclaration en retard ou encore donné une évaluation erronnée de vos biens ou de vos revenus ou charges, vous devez mentionner votre bonne foi, avancer des raisons familiales ou professionnelles, ou encore faire état d'une situation financière difficile.
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