Sujet Précédent Sujet Suivant

Délais de reprise

Philou303 Messages postés 6 Statut Membre -  
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Bonjour,
L administration peut elle revenir sur des périodes déjà contrôlées ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 576 Statut Membre 106
 
Bonjour,

Normalement non, mais il y a des exceptions

Reportez vous à l'article L51 du livre des procédures fiscales
0

Discussions similaires

reprise sur chèque
golosa -
eusebio -

13 réponses
reprise sur chèque banque postale
Babynours -
Babynours -

4 réponses
reprise de terrains agricole en fin de bail
gilles -
feloxe -

2 réponses
Reprise de chèque ???
Lyly -
Lily -

2 réponses
Retour Shein effectué et pas de remboursement
osette336 -
TarteAuxFraises -

3 réponses