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Délais de reprise

Philou303 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 - 28 nov. 2012 à 19:36
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 29 nov. 2012 à 11:03
Bonjour,
L administration peut elle revenir sur des périodes déjà contrôlées ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
Modifié par Valacta le 29/11/2012 à 11:10
Bonjour,

Normalement non, mais il y a des exceptions

Reportez vous à l'article L51 du livre des procédures fiscales
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