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Délais de reprise

Philou303 Messages postés 6 Statut Membre -  
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Bonjour,
L administration peut elle revenir sur des périodes déjà contrôlées ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 576 Statut Membre 106
 
Bonjour,

Normalement non, mais il y a des exceptions

Reportez vous à l'article L51 du livre des procédures fiscales
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