Délais de reprise
Philou303
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
L administration peut elle revenir sur des périodes déjà contrôlées ? Merci
L administration peut elle revenir sur des périodes déjà contrôlées ? Merci
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Bonjour,
Normalement non, mais il y a des exceptions
Reportez vous à l'article L51 du livre des procédures fiscales
La législation juridique et financière évolue en permanence...