Recouvrement aspa
Wolf69000
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condorcet
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Modifié par condorcet le 7/12/2012 à 16:25
Modifié par condorcet le 7/12/2012 à 16:25
Est ce que le recouvrement aspa entre dans le passif c'est à dire en déduction de l'actif successoral?
Toutes les dettes du défunt font partie du passif si leur remboursement est réclamé aux héritiers.
Récupération sur succession
Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39.000 €.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
6.009,29 €pour une personne seule,
7.845,72 €pour un couple de bénéficiaires.
Il est bien évident qu'en l'absence de demande de remboursement ou de récupération partielle selon les modalités ci-dessus exposées, seule la somme effectivement récupérée figurera au passif.
Toutes les dettes du défunt font partie du passif si leur remboursement est réclamé aux héritiers.
Récupération sur succession
Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39.000 €.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
6.009,29 €pour une personne seule,
7.845,72 €pour un couple de bénéficiaires.
Il est bien évident qu'en l'absence de demande de remboursement ou de récupération partielle selon les modalités ci-dessus exposées, seule la somme effectivement récupérée figurera au passif.
Wolf69000
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8 déc. 2012 à 01:15
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Merci de votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...