Succession
osianick
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 7 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2020
-
7 déc. 2012 à 14:46
osianick Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2020 - 7 déc. 2012 à 18:39
osianick Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2020 - 7 déc. 2012 à 18:39
A voir également:
- Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
7 déc. 2012 à 14:54
7 déc. 2012 à 14:54
Le notaire a-t-il le droit de garder cet argent?
Généralement, le notaire conserve les fonds pendant le laps de temps nécessaire à la liquidation de la succession.
Si tel n'est pas le cas, demandez à votre notaire le versement de ce qui vous est dû.
De plus mes enfants ont du payer une plus value lors de cette vente. Qu'est-ce qui fait foi du paiement de cet plus value.
Le détail de toutes les dépenses accompagnant cette vente vous sera fourni par le notaire au moyen d'un relevé de votre compte.
L'impôt sur la plus-value versé figurera dans cet état de frais.
Sachez cependant que l'acte de vente n'aurait pas pu être publié à la Conservation des Hypothèques, ainsi que la Loi le prévoit, en l'absence du versement de cet impôt.
Généralement, le notaire conserve les fonds pendant le laps de temps nécessaire à la liquidation de la succession.
Si tel n'est pas le cas, demandez à votre notaire le versement de ce qui vous est dû.
De plus mes enfants ont du payer une plus value lors de cette vente. Qu'est-ce qui fait foi du paiement de cet plus value.
Le détail de toutes les dépenses accompagnant cette vente vous sera fourni par le notaire au moyen d'un relevé de votre compte.
L'impôt sur la plus-value versé figurera dans cet état de frais.
Sachez cependant que l'acte de vente n'aurait pas pu être publié à la Conservation des Hypothèques, ainsi que la Loi le prévoit, en l'absence du versement de cet impôt.
osianick
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 7 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2020
7 déc. 2012 à 18:39
7 déc. 2012 à 18:39
Merci pour cette information.