Arceller par mon banquier
Marsdeben
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 déc. 2012 à 11:57
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 déc. 2012 à 11:57
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8 réponses
Votre banquier ne viendra évidemment pas sur votre lieu de travail.
Mais vous avez quand même interêt à discuter avec lui car il peut aller voir le juge.
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Marsdeben
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11 juin 2015
6 déc. 2012 à 17:22
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Je suis en train de monter un dossier de surrendetement et je lui ai dit il m'a dit qu'il s'en fouter et que je verais bien quand il viendra
Le truc c que je suis a bout mentalement le seul endroit ou sa va a peu pret c mon travail et que j'ai pas envie d'histoire la bas
Le truc c que je suis a bout mentalement le seul endroit ou sa va a peu pret c mon travail et que j'ai pas envie d'histoire la bas
Marsdeben
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11 juin 2015
6 déc. 2012 à 17:34
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Je c'est mais la je n'ai plus le choix j'ai plus de 7000€ de dette et je gagne 1300€ donc voila j'ai les huissier a la porte et j'ai vrament peur
feloxe
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6 déc. 2012 à 17:47
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Montez rapidement votre dossier pour bloquer les procédures
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Marsdeben
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11 juin 2015
6 déc. 2012 à 18:10
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Une dernière question combien de temps met un dossier de surrendetement à être traiter?
Ps: Merci à tous pour vos réponce rapide
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feloxe
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6 déc. 2012 à 18:17
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Vous déposez votre dossier et trés rapidement vous recevrez un avis de recevabilité ou non.
A partir du moment ou vous recevez un accord de recevabilité,les poursuites ne peuvent plus avoir lieu .
Je vous conseillerais de changer de banque car jusqu'a ce que votre banquier soit averti par la bdf de la recevabilité de votre dossier il va vous pourrir la vie.
A partir du moment ou vous recevez un accord de recevabilité,les poursuites ne peuvent plus avoir lieu .
Je vous conseillerais de changer de banque car jusqu'a ce que votre banquier soit averti par la bdf de la recevabilité de votre dossier il va vous pourrir la vie.
merci de vos réponses j'attend de recevoir mon formulaire de la banque de france des que je le recois je le renvoi au plus vite. ma femme ne boss pas elle touche que 80euros de rsa moi j'ai un cdi a pleins donc 1300 par mois ont a deux petites filles a charge pensez vous que le dossier de surendetement sera accepté ?
Marsdeben
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11 juin 2015
7 déc. 2012 à 16:57
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merci de vos réponses j'attend de recevoir mon formulaire de la banque de france des que je le recois je le renvoi au plus vite. ma femme ne boss pas elle touche que 80euros de rsa moi j'ai un cdi a pleins donc 1300 par mois ont a deux petites filles a charge pensez vous que le dossier de surendetement sera accepté ?
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7 déc. 2012 à 19:18
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On ne peut pas vous répondre sans étudier le dossier
même avec un dossier de surendettement il va falloir rembourser avec un échéancier .donc prévoyez un budget serré pour faire face soyez rigoureux et évitez de vous laisser tenter .
Deux éléments à prendre en compte :
-la possibilité de changer de banque : cela vous sera impossible puisque vous avez été déclaré en état d'interdiction bancaire « chèques impayés). Il faudrait utiliser la procédure du "droit au compte" de la BDF) assez lourde
- le délai BDF :
L'article L331-3 du Code de la consommation fixe ce délai à trois mois maxi après le dépôt qui lui aussi peut demander un délai :
" I.-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période."
-la possibilité de changer de banque : cela vous sera impossible puisque vous avez été déclaré en état d'interdiction bancaire « chèques impayés). Il faudrait utiliser la procédure du "droit au compte" de la BDF) assez lourde
- le délai BDF :
L'article L331-3 du Code de la consommation fixe ce délai à trois mois maxi après le dépôt qui lui aussi peut demander un délai :
" I.-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période."
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8 déc. 2012 à 11:57
8 déc. 2012 à 11:57
L'interdiction d'emettre des chéques n'empêche pas de changer de banque.
On peut trés bien ouvrir un compte sans chéquier et sans cb juste unecarte de retrait
On peut trés bien ouvrir un compte sans chéquier et sans cb juste unecarte de retrait