Relevé d'information assurance auto : assuré ou conducteur ?
Fanolef
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dany311
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6 déc. 2012 à 10:05
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bonjour
article A 121-1 du codes assurances (arrêté du 31 octobre 2003)
Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées
article A 121-1 du codes assurances (arrêté du 31 octobre 2003)
Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées
Fanolef
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7 décembre 2012
6 déc. 2012 à 21:46
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Bonjour,
merci de votre réponse. Donc si je comprends bien, je dois invoquer cet article et l'assureur est alors obligé de mentionner le sinistre sur le relevé d'information du conducteur, et non le mien. C'est bien ça ?
Cordialement,
merci de votre réponse. Donc si je comprends bien, je dois invoquer cet article et l'assureur est alors obligé de mentionner le sinistre sur le relevé d'information du conducteur, et non le mien. C'est bien ça ?
Cordialement,
dany311
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6 déc. 2012 à 23:40
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en principe , le relevé d'informations concerne le numéro de contrat
relis bien
Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées
relis bien
Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées
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7 décembre 2012
7 déc. 2012 à 21:08
7 déc. 2012 à 21:08
Oui en effet, le relevé est relatif au contrat. Ce qui m'embête, c'est que les sinistres ne soient pas attribués au conducteur principal ou au conducteur secondaire. C'est très pénalisant car pour changer d'assurance, je me retrouve avec un sinistre responsable alors que je ne conduisais pas et n'étais même pas dans la voiture...
A priori, pas de solution donc...
Merci de vos réponses.
Stéphane
A priori, pas de solution donc...
Merci de vos réponses.
Stéphane
dany311
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8 déc. 2012 à 00:19
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tu peux demander à ton assureur de bien détailler
et de chacun des conducteurs désignés au contrat
et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
et de chacun des conducteurs désignés au contrat
et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;