Relevé d'information assurance auto : assuré ou conducteur ?
Fanolef
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dany311 Messages postés 22603 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22603 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis à la recherche d'une précision réglementaire concernant le relevé d'information.
Ma femme a eu un accrochage responsable avec notre véhicule principal, pour lequel je suis dénommé conducteur principal, et elle conducteur secondaire. Mon assurance me soutient que ce sinistre figurera sur MON relevé d'information et non celui de ma femme (qui est également assurée chez eux comme conducteur principal d'un autre véhicule). Or le code des assurances mentionne bien que doivent figurer sur le relevé d'information les éléments relatifs au "conducteur responsable des sinistres" (en l'occurrence ma femme !), et non le titulaire du contrat d'assurance (en l'occurrence moi).
Le code des assurances permet-il, comme je le comprends, que ce soit le conducteur responsable qui endosse le sinistre et non le souscripteur du contrat, et si oui, quel recours puis-je avoir pour que ce sinistre figure sur le relevé d'information de ma femme et non sur le mien ?
En vous remerciant par avance de vos réponses. Cordialement,
Stéphane.
je suis à la recherche d'une précision réglementaire concernant le relevé d'information.
Ma femme a eu un accrochage responsable avec notre véhicule principal, pour lequel je suis dénommé conducteur principal, et elle conducteur secondaire. Mon assurance me soutient que ce sinistre figurera sur MON relevé d'information et non celui de ma femme (qui est également assurée chez eux comme conducteur principal d'un autre véhicule). Or le code des assurances mentionne bien que doivent figurer sur le relevé d'information les éléments relatifs au "conducteur responsable des sinistres" (en l'occurrence ma femme !), et non le titulaire du contrat d'assurance (en l'occurrence moi).
Le code des assurances permet-il, comme je le comprends, que ce soit le conducteur responsable qui endosse le sinistre et non le souscripteur du contrat, et si oui, quel recours puis-je avoir pour que ce sinistre figure sur le relevé d'information de ma femme et non sur le mien ?
En vous remerciant par avance de vos réponses. Cordialement,
Stéphane.
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3 réponses
bonjour
article A 121-1 du codes assurances (arrêté du 31 octobre 2003)
Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées
article A 121-1 du codes assurances (arrêté du 31 octobre 2003)
Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées
Bonjour,
merci de votre réponse. Donc si je comprends bien, je dois invoquer cet article et l'assureur est alors obligé de mentionner le sinistre sur le relevé d'information du conducteur, et non le mien. C'est bien ça ?
Cordialement,
merci de votre réponse. Donc si je comprends bien, je dois invoquer cet article et l'assureur est alors obligé de mentionner le sinistre sur le relevé d'information du conducteur, et non le mien. C'est bien ça ?
Cordialement,
en principe , le relevé d'informations concerne le numéro de contrat
relis bien
Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées
relis bien
Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées
Oui en effet, le relevé est relatif au contrat. Ce qui m'embête, c'est que les sinistres ne soient pas attribués au conducteur principal ou au conducteur secondaire. C'est très pénalisant car pour changer d'assurance, je me retrouve avec un sinistre responsable alors que je ne conduisais pas et n'étais même pas dans la voiture...
A priori, pas de solution donc...
Merci de vos réponses.
Stéphane
A priori, pas de solution donc...
Merci de vos réponses.
Stéphane
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