Retrait d' agrément
nicole1961
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ethelred Messages postés 282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, J' ai un agrément pour 4 enfants et une maman me demande de garder sa fille pendant 3 mois. J'aurais donc 5 enfants . Je voulais savoir ce que je risquais si j'acceptais Merci
3 réponses
Bonjour, vous risquez un retrait d agrement si vous gardez cette petite fille sans l accord du conseil general. Faites un courrier a votre Pmi en demandant une derogation pour cet enfant en leur expliquant que c est pour 3 mois.
Bonjour,
Je confirme que vous pouvez demander au président du conseil général une dérogation à titre exceptionnel pour pouvoir vous occuper de 6 enfants maximum (article L421-4 du CASF).
Si vous gardez plus d'enfants que votre agrément ne vous le permet (sauf autorisation exceptionnelle du président du conseil général), vous risquez non seulement le retrait de votre agrément, mais aussi une mise en demeure suivie d'une condamnation pénale si la mise en demeure reste infructueuse (articles L421-10 et L421-12 du CASF).
Cordialement.
Je confirme que vous pouvez demander au président du conseil général une dérogation à titre exceptionnel pour pouvoir vous occuper de 6 enfants maximum (article L421-4 du CASF).
Si vous gardez plus d'enfants que votre agrément ne vous le permet (sauf autorisation exceptionnelle du président du conseil général), vous risquez non seulement le retrait de votre agrément, mais aussi une mise en demeure suivie d'une condamnation pénale si la mise en demeure reste infructueuse (articles L421-10 et L421-12 du CASF).
Cordialement.
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