succession Résolu

Question

Bonjour, 
Etant bénéficiaire dans le cadre d'une succession d'une quote-part d'un placement d' une assurance vie, avec mes frères et soeurs, quelles sont les obligations de l'organisme dépositaire du compte de placement, aucun détail du versement n'est fourni (état du compte de placement à la succession, prix de vente des titres, frais...)

Axa Loic · Answer

Il ne s'agit pas d'un organisme dépositaire (ça veut rien dire) mais d'une compagnie d'assurance.

Si le souscripteur assuré est décédé l'assureur vous communiquera une fois les justificatifs donnés (acte de décès, copie de la CNI des bénéficiaires désignés entre autre) les capitaux dénoues par décès.

Ensuite à vous de remplir soit l'attestation sur l'honneur concernant l'article 990 i du cgi (pour les sommes versées avant 70 ans)
Soit la déclaration partielle de succession au centre des impots du défunt  concernant l'article 757 b du cgi

Rien d'autre comme OLIGATION pour la compagnie et c'est déjà bien non? 
Cordialement

jimye · Answer

merci bcp pour ces précisions, mais ce n'est pas du tout la question, elle concerne uniquement la justification du montant versé aux héritiers, valorisation des titres et fonds détenus dans le contrat d'assurance vie, frais prélevés..., Les bénéficiaires ont reçu une somme sans aucun détail, réponse suite à notre demande de détails, on n'est pas tenu de vous les fournir! ça laisse rêveur et peut mettre le doute.

Axa Loic · Answer

Relisez ma réponse.....

L'assureur doit justifier des sommes versées sur les AV aux bénéficiaires en cas de décès en fonction des dates de versements et des montants de plus values pour les déclarations fiscales.... Car ces sommes vous appartiennent pour ce qu'il en reste..

En aucune façon sur les frais prélevés durant la vie du contrat, les modes de gestion, les supports choisis etc..... C'était l'affaire de l'assureur et du souscripteur assuré.

Si ce dernier investit 100.000 euros sur des actions en assurance vie et que la valeur est de 30.000 euros au décès c'est comme ça....le choix des actions revient a celui qui a ou lu en prendre l'assureur n'a pas a vous rendre de comptes.

Cordialement

jimye · Answer

Merci encore, nous sommes bien d'accord, ma demande ne porte que sur la liquidation des comptes et non sur la gestion antérieure, même pour cela j'ai des difficultés à en avoir le détail.

Axa Loic · Answer

Alors à ce compte faites pression car il n'y a aucune raison que les renseignements liés au dénouement par décès ne vous soient pas donnés...

Peut être que vous n'avez pas l'intention de replacer les fonds chez eux.....d'où le fait qu'ils ne sont pas pressés ....... ANORMAL quoiqu'il en soit.

Une lettre avec AR au siège social devrait vous aider pour accélérer la procédure.

Cordialement

Succession

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