DON MANUEL Résolu

Question

Bonjour, 

La grand-mère de mes enfants (mineurs) souhaite faire un don manuel à chacun d'eux.
Si j'ai bien compris le système de plafond, je n'ai pas saisi pour le moment les démarches à suivre, car à ce jour, je n'ai aucune version identique des démarches à faire.

Si j'ai bien compris, il suffirait de remplir un cerfa 2735 par enfant et de l'envoyer aux impots car il  serait relié à l'article 757 et non du dispositif spécifique (790)

Là où je ne comprends plus, c'est lorsqu'on m'indique que l'on est obligé de passer par un notaire parce que les enfants sont mineurs. 

Pourriez vous m'éclairez ?

Merci d'avance

Axa Loic · Answer

Je confirme, vous confondez tout.

Article 790 g impossible car les donataires sont mineurs.
Article 757 b concerne les contrats d'assurance vie lorsqu'il y a décès.

Imprime 2735 concerne les dons de sommes d'argent (donation classique avec abattement entre grands parents et petits enfants) et dons de somme d'argent éligibles dans le 790 g si c'est possible mais dans votre cas non.
ICI EFFECTIVEMENT PAS BESOIN DU NOTAIRE... Le notaire sera indispensable si la donation porte sur des biens immobiliers....

Et enfin la donation de somme d'argent peut se faire dans la limite de 31865 euros par petits enfants même pour des donataires mineurs mais il faut l'accord des représentants légaux (les parents des enfants mineurs)

Cordialement

Sophie · Answer

Bjr


Je confirme les propos d'Axaloic, pas besoin de se rendre chez un Notaire. Vous pouvez même télécharger le formulaire 2735 sur le site des impots.

Il suffit de le déposer au centre des impots du lieu de résidence des enfants.


Cordialement

Cfc · Answer

En fait, toute donation devrait être faite sous forme d'acte et par un acte notarié si elle porte sur de l'immobilier. L'imprimé n° 2735 n'est qu'un document permettant de déclarer un don autre qu'immobilier au fisc sans rédiger d'acte. Cet imprimé permet le calcul des droits éventuels de donation et de prendre date pour l'utilisation de l'abattement.  

Cependant, dans la pratique, l'imprimé n° 2735 est généralement suffisant comme preuve d'une donation faite (comme si un acte avait été fait). L'acte sous seing privé a une force plus importante et l'acte notarié est quasi incontestable.  

Concrètement, s'il n'y a pas de souci en vue dans la famille, l'imprimé n° 2735 à remettre au fisc est largement suffisant. Mais si un problème  se pose (montant donné, date, à qui...), alors, il est préférable"d'investir" dès le départ dans un acte notarié.

Kizzy17 · Answer

Bonjour, un grand merci pour tous vos commentaires qui m'ont éclairé

DON MANUEL

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters