Frais d'huissier pour état des lieux en location
lolodrine
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 4 déc. 2012 à 22:58
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marmenard
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Boniour
Un EDL est gratuit si il est fait à l'amiable
état des lieux à l'amiable (ie sans huissier) : gratuit, l'agence ou le propriétaire ne peuvent pas réclamer "d'honoraires"
état des lieux avec huissier :
à la demande d'une seule des parties : les frais sont pris totalement en charge par le demandeur
à la demande des deux parties : les frais sont partagés
Le tarif d'état des lieux établi par un huissier est fixé par la loi du 6 juillet 1989 à 82,44 € hors taxes.
L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
Un EDL est gratuit si il est fait à l'amiable
état des lieux à l'amiable (ie sans huissier) : gratuit, l'agence ou le propriétaire ne peuvent pas réclamer "d'honoraires"
état des lieux avec huissier :
à la demande d'une seule des parties : les frais sont pris totalement en charge par le demandeur
à la demande des deux parties : les frais sont partagés
Le tarif d'état des lieux établi par un huissier est fixé par la loi du 6 juillet 1989 à 82,44 € hors taxes.
L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...