Délai de préavis
kando49
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de son conjoint, mon fils, ma belle-fille est amenée à déménager. Son préavis peut-il être réduit à un mois de ce fait?
D'avance, je vous remercie.
Suite au décès de son conjoint, mon fils, ma belle-fille est amenée à déménager. Son préavis peut-il être réduit à un mois de ce fait?
D'avance, je vous remercie.
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1 réponse
bonjour,
Le conjoint survivant ,qui peut donc se prévaloir du transfert du bail sans avoir besoin de rapporter la preuve d'une vie commune d'au moins un an, cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci, sauf s'il y renonce expressément. Le conjoint survivant qui ne souhaite pas reprendre le logement doit alors donner congé en respectant le délai de préavis légal.
Vous pouvez toutefois négocier un préavis réduit avec le bailleur en précisant que le décès de votre fils la met dans une situation financière très précaire et que cela risque de jouer sur le paiement du loyer......
Si le bailleur donne son OK, le confirmer par écrit. On ne sait jamais.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Le conjoint survivant ,qui peut donc se prévaloir du transfert du bail sans avoir besoin de rapporter la preuve d'une vie commune d'au moins un an, cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci, sauf s'il y renonce expressément. Le conjoint survivant qui ne souhaite pas reprendre le logement doit alors donner congé en respectant le délai de préavis légal.
Vous pouvez toutefois négocier un préavis réduit avec le bailleur en précisant que le décès de votre fils la met dans une situation financière très précaire et que cela risque de jouer sur le paiement du loyer......
Si le bailleur donne son OK, le confirmer par écrit. On ne sait jamais.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...