Préavis
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Celine0410
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Problème entre locataire et propriétaire au sujet de la date de départ du préavis.
Je sais que selon la loi, le préavis débute à la date de réception de la lettre (date de signature de l'AR) du propriétaire.
Toutefois, dans mon cas, le propriétaire vit dans les DOM TOM et loue un appartement en France Métropolitaine. L'acheminement de la lettre est donc bien plus long.
Je n'ai pas demandé à ce que le propriétaire partent vivre de l'autre coté de l'océan moi !! Ma lettre aurait pu etre acheminé bien plus rapidement si le propriétaire vivait en France Métropolitaine ...
Est ce que cela peut changer quelque chose ? Puis je jouer sur ce détail pour mettre fin au préavis "plus tot". A la date de l'envoi par exemple. Le cachet de la poste faisant foi .
Merci D'avance
Problème entre locataire et propriétaire au sujet de la date de départ du préavis.
Je sais que selon la loi, le préavis débute à la date de réception de la lettre (date de signature de l'AR) du propriétaire.
Toutefois, dans mon cas, le propriétaire vit dans les DOM TOM et loue un appartement en France Métropolitaine. L'acheminement de la lettre est donc bien plus long.
Je n'ai pas demandé à ce que le propriétaire partent vivre de l'autre coté de l'océan moi !! Ma lettre aurait pu etre acheminé bien plus rapidement si le propriétaire vivait en France Métropolitaine ...
Est ce que cela peut changer quelque chose ? Puis je jouer sur ce détail pour mettre fin au préavis "plus tot". A la date de l'envoi par exemple. Le cachet de la poste faisant foi .
Merci D'avance
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1 réponse
Bonjour,
aucune dérogation possible. Les DOM c'est aussi la France...j'ai vu des baileurs DOM retirer le recommadé le jour meme de la reception et d'autres du village d'a coté ne jamais aller chercher le leur......
Je n'ai pas demandé à ce que le propriétaire partent vivre de l'autre coté de l'océan moi !!
De meme qu'il n'a pas demandé a ce que vous quittiez le logement (lol)
vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
aucune dérogation possible. Les DOM c'est aussi la France...j'ai vu des baileurs DOM retirer le recommadé le jour meme de la reception et d'autres du village d'a coté ne jamais aller chercher le leur......
Je n'ai pas demandé à ce que le propriétaire partent vivre de l'autre coté de l'océan moi !!
De meme qu'il n'a pas demandé a ce que vous quittiez le logement (lol)
vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...