Difficultés à signer un bail pour une personne handicapée

Utilisateur anonyme - 4 déc. 2012 à 01:23
 Utilisateur anonyme - 10 déc. 2012 à 01:35
Bonjour,

Ma mère est handicapée et actuellement hospitalisée. Nous habitons dans un petit appartement, je recherche donc un nouvel appartement qui lui serait plus adapté avec plus d'espace et plus de confort. J'en ai trouvé plusieurs mais je ne m'y connais pas, j'aurai besoin de votre aide ne sachant pas à qui m'adresser pour avoir des informations...

1. Je souhaite signer un contrat de location avec un nouveau propriètaire mais pas en mon nom, au nom de ma mère, et cela en fournissant une lettre de procuration. Est-ce possible? Que dois mentionner dans la lettre? Faut-il le mentionner dans le contrat de bail?

2. C'est la première fois que je loue un logement... Comment payer le premier loyer? Est-ce que c'est obligatoire de payer à la signature du contrat? Dois-je payer par chèque ou en espèce? Personnellement, je souhaiterai signer le contrat, lui remettre un chèque pour le premier loyer et organiser ensuite un prélèvement automatique, est-ce que possible?

Ces questions concernent un procès dont voici les détails...

3. Nous allons passer devant le tribunal d'instance pour résiliation de bail et expulsion le 17 janvier 2013. La raison est simple: ma mère étant tombée malade, j'ai complêtement négligé de rêgler le loyer à la date normale par TIP. Ce n'est pas la première fois que cela nous arrive de rêgler en retard, nous avons souvent deux loyers de retard car sa retraite complémentaire est versée tous les trimestres, mais cette fois-ci, avec sa maladie et mon manque de sérieux il faut l'avouer, nous avons accumulé 4 mois de retard, alors le propriètaire a décidé de faire un procès. Nous n'avions pourtant aucuns soucis d'argents... La preuve est qu'aujourd'hui, nous n'avons plus aucunes dettes. D'après des personnes qui sont dans le milieu juridique, en nous présentant devant le juge sans aucunes dettes, nous ne serons pas expulsés. Mais j'ai lu dans la convocation qu'il y a 800€ de frais de procédure que le propriètaire nous réclame, est-ce que nous devrons les payer même si nous n'avons plus de dettes et que le juge ne nous expulse pas?

4. Je pensais à une autre possibilité: au cas où je signe un contrat de bail entre temps parceque je trouve un appartement qui nous conviendrait mieux, est-ce que je devrais plutôt demander la procédure d'expulsion du Tribunal d'Instance de façon à éviter de payer les mois de préavis pour la rupture du bail?

5. Au cas où j'accepte l'expulsion, est-ce que cela ne va pas avoir des conséquences sur mon assurance habitation? Est-ce qu'elle ne sera pas résilié si je change de logement dans de tels conditions ?

Enfin, à quels organismes dois-je m'adresser pour obtenir des informations précises sur ce type de situation?

Merci pour votre aide.

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
4 déc. 2012 à 09:06
1) Vous pouvez avec accord du bailleur et cela ne sera pas facile.
Dans la lettre il faut noter Mme X donne procurtion a Mlle Y pour la signature du bail de location du bien situé adresse et appartenant a Mr ou Mme Z

2)Vous devrez payer 1 mois de dépot de garantie si vous louez en vide et 2 mois en meublé et le premier mois de loyer.

3)Quel est l'intéret de conserver la procédure si les loyers sont réglés.Vous vous présentez devant le juge en expliquant la sitiation et en présentant copie des bulletins d'hospitalisation.

4) Quel age a votre maman?

5) L'assurance ne sera pas au courant.
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Utilisateur anonyme
4 déc. 2012 à 09:58
Bonjour,

si la personne ne peut se déplacer, le bailleur ou l'agence doit pouvoir aller trouver la personne là où elle se trouve pour la faire signer, enfin si ce n'est pas trop loin.

Même les notaires se déplacent dans les hôpitaux ou maisons de retraites lorsqu'un papier doit être signé.
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Bonsoir,

Merci pour la rapidité de vos réponses et pour votre aide.

1. D'accord mais est-ce qu'il faut le mentionner dans le contrat de bail que la signature a eu lieu par procuration? Et en effet, il est possible de se déplacer directement à l'hopital pour signer les documents, le personnel ne s'y opposera pas mais ça dépendra du bailleur...
2. J'ai trouvé certaines annonces d'agences qui ne demandent ni caution, ni dépôt de garantie, (les appartements sont dans une cité qui a mauvaise réputation, dans des tours d'une ville très peuplée et avec beaucoup de circulation, c'est peut être la raison...). Mais ce n'est pas la question, le premier loyer, pour le verser, est-ce qu'on donne un chèque à la signature du contrat ou à la date du début de bail?
3. Donc le jude décidera de ne pas me réclamer les 800€ à partir du moment où il décidera de ne pas nous expulser... Nous n'aurons pas de frais qu'il réclament cad 500€ "à titre de dommage et intérêts" et 800€ "par applicationde l'article 700 du Code de Procédure Civile" et le timbre fiscal à 35€?? C'est ce qui est indiqué dans l'assignation...
4. Elle est née en 1935. Elle a 77 ans. Mais est-ce qu'au cas où j'accepte l'expulsion, je n'aurai pas les frais à payer de 800€, 500€ et 35€ dont je vous parle dans le message précèdent... ?!
5. Oui mais imaginons qu'elle le soit, elle acceptera de continuer de m'assurer ou elle résiliera le contrat d'assurance d'habitation?

Et SVP à quels organismes m'adresser pour obtenir des informations juridiques sur le droit immobilier gratuitement...?? Je sais que le CCAS propose une permanence Protection Juridique mais peut être il y a un moyen d'entrer en contact avec des experts dans le domaine du droit immobilier gracieusement... Auriez-vous une idée?

Merci encore une fois pour votre aide.

Cordialement, louisa.
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Utilisateur anonyme
6 déc. 2012 à 04:37
bonjour, Vous avez dit que vous aviez les moyens de payer, mais que vous aviez oublié. Et bien à l'avenir, il vaudrait mieux faire très attention pour éviter tous ces ennuis.

Si vous avez peur d'oublier, vous payez par virement ou par prélèvement, au moins aucun risque d'oubli.

De toutes façons, mieux vaut ne pas s'éterniser dans le logement actuel, car ça engendre encore plus de frais. Et faites comme on vous a dit plus haut, allez voir le juge.

Lorsque vous signerez un bail, on vous demandera au moins le dépôt de garantie et/ou le premier mois de loyer. Et il faudra prendre une assurance locative à l'avance, mais qui part du jour de l'entrée dans les lieux.
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Bonjour,

Ah oui là c'est bon j'ai peur! Et effectivement, je suis passée en prélèvement automatique...

Je vous epxlique: je paye actuellement un F2 à 55M² pour seulement 484€ Charges comprises dans la région parisienne, difficile de trouver mieux dans le marché actuel... Donc mes frais sont aux plus bas, je ne peux pas les diminuer! C'est pour améliorer notre confort que je recherche un F3.

Pour l'assurance justement, je compte tout simplement changer l'adresse à laquelle je loue chez l'assureur actuel mais j'aimerai aussi eviter de payer les 3 mois de préavis imposés dans le contrat de bail et déménager de suite si possible, et je pensai justement à accepter cette expulsion, en espèrant ne pas payer les 800€, les 500€ et les 35€ que le bailleur réclame au cas où je signe un contrat de bail avant le procès... Donc Est-ce que je ne risque pas de perdre mon assurance au cas où ils apprennent que j'ai été expulsé ? Et Est-ce que je ne risque pas de payer finalement mes trois mois de préavis à travers l'expulsion...?

Il y a aussi une autre solution pour économiser sur les frais de résiliation de contrat de bail apparemment que nous pourrions utiliser. J'ai lu sur ce site à cette adresse <a>https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/ dans certains cas, c'est-à-dire quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide, il peut résilier son contrat de bail et il ne doit payer qu'un mois de préavis. Sachant que des travaux d'adaptation de la salle de bain sont prévus, l'ergothérapeute me rendra visite dans quelques semaines pour définir les travaux de rénovation nécessaire à l'adaptation de notre appartement, imaginons qu'elle découvre que nos portes intérieurs ne sont pas assez larges pour circuler avec son fauteuil roulant (ce qui est très possible) est-ce que je peux lui demander de me faire une lettre comme quoi le handicap de ma mère ne convient pas à notre appartement, faire une recherche d'un appartement et une fois qu ej'ai signé le contrat de bail, payer donc un seul mois de préavis de résiliation de bail ?

Pour information, il y a l'association SOS victimes qui est une association d'avocats qui travaillle gratuitement et qui est ouvert en permanence, en tout cas, toutes les journées. Elle est à Versailles mais peut être il y a des antennes un peu partout en France... Je l'ai découverte en lisant mon dépôt de plainte pour vol de vélo... Au moins, ce vol m'aura servi de leçon Lol

Merci pour votre aide
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Utilisateur anonyme
6 déc. 2012 à 12:54
Et il y a surtout l'ADIL, c'est un organisme social spécialisé dans le droit immobilier et qui est donc le plus apte à aider les personnes comme moi qui souhaitent obtenir des conseils juridiques dans ce domaine.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
6 déc. 2012 à 11:17
je pense que si vous avez régularisé votre situation face au propriétaire actuel vous n'aurez pas d'obligation de quitter le logement

maintenant il faudrait éviter de recommencer car là ça serait difficile à défendre

et vu le faible loyer de votre logement vous auriez intérêt à y rester

pour les aménagements handicapé, beaucoup sont subventionnés

cdt
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Oui en effet, le PACT qui est un organisme spécialisé dans la rénovation de l'habitat s'occupe de rechercher les subventions pour faire nos travaux, j'attends justement la visite de l'ergothérapeute mais je veux plus d'espaces, c'est un F2, j'aimerai qu'on puisse aménager sa chambre et que l'appartement comporte une troisième pièce pour que nous y vivions mieux ensemble... De toute façon, au pire des cas, je déménagerai et je lui laisserai cette appartement pour elle toute-seule, ce qui lui fera l'espace nécessaire mais je ne veux pas la laisser seule paralysée dans son fauteuil et son lit sans la voir pendant plusieurs jours... Même si il y a l'infirmière et l'auxiliaire de vie qui passeront chaque jour, ca me fait mal au coeur pour elle...
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Utilisateur anonyme
10 déc. 2012 à 01:35
Comme demain, je passe à l'ADIL, au MDPH, au CHL et au CCAS pour qu'ils me confirment ce que vous m'avez répondu, je reviens vers vous pour vous tenir informer.

Merci pour votre aide :)
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