Préavis de 1 mois de résiliation de bail
wendalinus
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wendalinus Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon fils étudiant est locataire depuis le 1ier septembre dans une résidence qui affiche "résidence étudiante"
Suite à son admission dans une nouvelle école (en lien avec celle qu'il fréquente actuellement-accords inter-écoles) il doit laisser son studio pour rejoindre la nouvelle école au 1ier février Sachant que mon fils sera libéré de son école actuelle au 21 décembre, il a donné son préavis de résiliation de bail avant le 1ier décembre.
Or nous pensions que ce cas de figure (attestation de l'école de départ et de destination) permettait de se prévaloir du préavis de 1 mois. Il n'en est rien apparemment. L'agence immobilière refusant ce cas et restant sur le cadre d'un préavis de 3 mois.
Néanmoins on m'a informé qu'en cas de logement meublé (réfrigérateur, lit) ce n'est pas l'article Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique mais le code civil et en l'occurrence le préavis de 1 mois peut s'appliquer. Qu'en est-il réellement ?
Merci pour vos éclaircissements
Mon fils étudiant est locataire depuis le 1ier septembre dans une résidence qui affiche "résidence étudiante"
Suite à son admission dans une nouvelle école (en lien avec celle qu'il fréquente actuellement-accords inter-écoles) il doit laisser son studio pour rejoindre la nouvelle école au 1ier février Sachant que mon fils sera libéré de son école actuelle au 21 décembre, il a donné son préavis de résiliation de bail avant le 1ier décembre.
Or nous pensions que ce cas de figure (attestation de l'école de départ et de destination) permettait de se prévaloir du préavis de 1 mois. Il n'en est rien apparemment. L'agence immobilière refusant ce cas et restant sur le cadre d'un préavis de 3 mois.
Néanmoins on m'a informé qu'en cas de logement meublé (réfrigérateur, lit) ce n'est pas l'article Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique mais le code civil et en l'occurrence le préavis de 1 mois peut s'appliquer. Qu'en est-il réellement ?
Merci pour vos éclaircissements
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Certificat médical pour réduction de préavis - Forum Immobilier
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse. Il s'agit d'un contrat de location "locaux vacants" (pas spécialement réservé aux étudiants- pas CROUS) pour une durée de 6 ans.
Un article précise qu'il existe une convention de mise à disposition du mobilier (divers éléments de mobilier et appareils électroménagers -frigo-plaques-, mais pas de vaisselle). Le prix de cette mise à disposition est incluse dans le prix du loyer.
donc 3 mois de préavis.
Cordialement