Recouvrement d'une créance
abracadabrante
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une créance sur une SARL déclarée en redressement judiciaire en 2009. Je n'ai pas pu produire auprès du mandataire car je n'avais pas de décision de justice avec force exécutoire. Cette société est revenue à meilleure forture, fait des bénéfices et n'est plus en RJ.
Puis-je maintenant relancer la procédure en recouvrement ?
Merci d'avance pour une réponse.
Cordialement
J'ai une créance sur une SARL déclarée en redressement judiciaire en 2009. Je n'ai pas pu produire auprès du mandataire car je n'avais pas de décision de justice avec force exécutoire. Cette société est revenue à meilleure forture, fait des bénéfices et n'est plus en RJ.
Puis-je maintenant relancer la procédure en recouvrement ?
Merci d'avance pour une réponse.
Cordialement
3 réponses
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tout dépend quel sorte de créance, et si celle si n'est pas prescrite
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Bonjour sleepy00,
Merci pour cette réponse. Pour la créance il s'agit de la résolution d'une vente sur les dispositions de l'article L211-10 du Code de la Consommation pour défaut de conformité.
Cordialement -
je dirai que la créance est prescrite au bout de 5 ans
donc oui c'est possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...