Recouvrement d'une créance
abracadabrante
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 déc. 2012 à 17:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 déc. 2012 à 17:52
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sleepy00
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3 déc. 2012 à 13:07
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tout dépend quel sorte de créance, et si celle si n'est pas prescrite
abracadabrante
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3 déc. 2012 à 14:55
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Bonjour sleepy00,
Merci pour cette réponse. Pour la créance il s'agit de la résolution d'une vente sur les dispositions de l'article L211-10 du Code de la Consommation pour défaut de conformité.
Cordialement
Merci pour cette réponse. Pour la créance il s'agit de la résolution d'une vente sur les dispositions de l'article L211-10 du Code de la Consommation pour défaut de conformité.
Cordialement
sleepy00
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3 déc. 2012 à 17:52
3 déc. 2012 à 17:52
je dirai que la créance est prescrite au bout de 5 ans
donc oui c'est possible
donc oui c'est possible