Remboursement anticipé - indemnité
sebpau
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sebpau -
sebpau -
Bonjour,
Lors de la souscription de mon crédit immobilier, j'étais gérant d'une SARL. Suite à de difficultés financières, j'ai du liquider ma SARL (elle est actuellement en cours de liquidation). Je suis actuellement en CDI en tant qu'ouvrier pour pouvoir continuer à payer les prets que j'ai.
Face a cette situation, j'ai mis en vente ma maison pour pouvoir rembourser les dettes de la SARL et ne plus avoir a payer autant de crédit immobilier.
Selon la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Le fait que ma SARL soit en liquidation correspond il à une cessation forcée de mon activité professionnelle? Vais je avoir des indemnités de remboursement anticipé a payer pour la vente de ma maison?
Merci
Lors de la souscription de mon crédit immobilier, j'étais gérant d'une SARL. Suite à de difficultés financières, j'ai du liquider ma SARL (elle est actuellement en cours de liquidation). Je suis actuellement en CDI en tant qu'ouvrier pour pouvoir continuer à payer les prets que j'ai.
Face a cette situation, j'ai mis en vente ma maison pour pouvoir rembourser les dettes de la SARL et ne plus avoir a payer autant de crédit immobilier.
Selon la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Le fait que ma SARL soit en liquidation correspond il à une cessation forcée de mon activité professionnelle? Vais je avoir des indemnités de remboursement anticipé a payer pour la vente de ma maison?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
On peut toujours demander à être exonéré des pénalités pour remboursement anticipé d'un prêt immobilier, visiblement vous avez des arguments pour bénéficier de cette exonération, faites en part à votre prêteur.
On peut toujours demander à être exonéré des pénalités pour remboursement anticipé d'un prêt immobilier, visiblement vous avez des arguments pour bénéficier de cette exonération, faites en part à votre prêteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...