Se conformer à des normes handicapés ?
Lorelei61
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonsoir,
ma fille achète une maison clés en main qui est encore en construction. le promoteur dit qu''il est obligé de leur construire des toilettes au rez de chaussée (alors qu'il y en a déjà en haut) et d'une taille bien spécifique parce que ce sont les normes pour les handicapés !!!! CA lui "bouffe" plein de place dans sa pièce à vivre.
je ne comprends pas. Ce sera SA maison. pourquoi est-elle obligée de se conformer à des normes handicapés ? surtout que je trouve ça stupide alors que la salle de bain et les chambres sont en haut puisque c'est un duplex. dans ce cas les handicapés ne se laveront pas et ne dormiront pas ????
ma fille achète une maison clés en main qui est encore en construction. le promoteur dit qu''il est obligé de leur construire des toilettes au rez de chaussée (alors qu'il y en a déjà en haut) et d'une taille bien spécifique parce que ce sont les normes pour les handicapés !!!! CA lui "bouffe" plein de place dans sa pièce à vivre.
je ne comprends pas. Ce sera SA maison. pourquoi est-elle obligée de se conformer à des normes handicapés ? surtout que je trouve ça stupide alors que la salle de bain et les chambres sont en haut puisque c'est un duplex. dans ce cas les handicapés ne se laveront pas et ne dormiront pas ????
A voir également:
- Se conformer à des normes handicapés ?
- Allocation aux adultes handicapés - Guide
- Cadastre non conforme à la réalité - Forum Immobilier
- Électricité pas aux normes location - Forum Immobilier
- Location fosse septique pas aux normes - Forum Louer un logement
- Se garer sur une place handicapé la nuit - Forum Automobile
1 réponse
Article L111-7 du code de la construction "Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage".
ce sont des norme pour les lieux recevant du public offrez lui des lunettes
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176351/2012-12-02/
ce sont des norme pour les lieux recevant du public offrez lui des lunettes
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176351/2012-12-02/
Article L111-7 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006 Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
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