Déclarations préalables
loopingvw
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loopingvw Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai un terrain à vendre. j'ai aussi un acquéreur, mais voilà la mairie me demande une déclaration préalable de division, en me disant que sans ça je ne peux pas vendre mon terrain. l'acquéreur n'a aucune envie de diviser le terrain après son achat.
- cette déclaration est-elle obligatoire? à quoi sert-elle?
- si oui dois-je m'en acquitter avant la vente ou bien est-ce à l'acheteur de s'en acquitter après si toutefois il souhaitait diviser le terrain?
merci de vos réponses
j'ai un terrain à vendre. j'ai aussi un acquéreur, mais voilà la mairie me demande une déclaration préalable de division, en me disant que sans ça je ne peux pas vendre mon terrain. l'acquéreur n'a aucune envie de diviser le terrain après son achat.
- cette déclaration est-elle obligatoire? à quoi sert-elle?
- si oui dois-je m'en acquitter avant la vente ou bien est-ce à l'acheteur de s'en acquitter après si toutefois il souhaitait diviser le terrain?
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1 réponse
bonsoir,
dans le cadre de l'urbanisation, les communes demandent maintenant des lots pour les terrains de grandes superficies il n'est donc plus possible de vendre un grand terrain en un seul lot. Donc il me semble que c'est à vous de faire la division pour pouvoir vendre. Mais attendons d'autres intervenants, car ce n'est pas mon domaine de prédilection.
dans le cadre de l'urbanisation, les communes demandent maintenant des lots pour les terrains de grandes superficies il n'est donc plus possible de vendre un grand terrain en un seul lot. Donc il me semble que c'est à vous de faire la division pour pouvoir vendre. Mais attendons d'autres intervenants, car ce n'est pas mon domaine de prédilection.
loopingvw
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un grand merci en tout cas pour l'explication
La législation juridique et financière évolue en permanence...