Partage d'une indivision
nathmath
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en indivision avec mon ex concubin. Monsieur veut vendre la maison pour que je n'ai plus de logement et il veut sortir de l'indivision.
je demande le partage en nature de la villa pour garder un toit. Un géomètre a confirmé la faisabilité et le terrain le permet puisque même divisé en deux il y a assez de terrain pour garder la surface autorisée pour la zone. En fait il n'y a pas de préjudice puisqu'une fois le partage effectué, il y a un cos résiduel très important pour chacune des moitiers.
De plus le service de l'urbanisme me confirme leur accord.
Mon ex concubin s'y oppose avec virulence et pas avec gentillesse. Peut il me faire vendre alors que c'est possible. Existe t il un texte de loi qui peut me protéger?
Merci de votre aide.
Je suis en indivision avec mon ex concubin. Monsieur veut vendre la maison pour que je n'ai plus de logement et il veut sortir de l'indivision.
je demande le partage en nature de la villa pour garder un toit. Un géomètre a confirmé la faisabilité et le terrain le permet puisque même divisé en deux il y a assez de terrain pour garder la surface autorisée pour la zone. En fait il n'y a pas de préjudice puisqu'une fois le partage effectué, il y a un cos résiduel très important pour chacune des moitiers.
De plus le service de l'urbanisme me confirme leur accord.
Mon ex concubin s'y oppose avec virulence et pas avec gentillesse. Peut il me faire vendre alors que c'est possible. Existe t il un texte de loi qui peut me protéger?
Merci de votre aide.
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- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
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1 réponse
Bsr
En indivision, c'est compliqué car il faut l'accord de tous les indivisaires pour conclure une vente.
En cas de désaccord, il n'est pas possible de vendre.
L'indivisaire qui souhaite vendre malgré tout doit lancer une procédure qui se base sur l'Article 815.
Procédure longue et coûteuse.
Lisez ce post sur un cas un peu similaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5865510-comment-sortir-de-l-indivision#p5865567
Donc, pour résumer, votre ex, ne peut vous forcer à vendre.
S'il veut quand même le faire, il doit lancer une procédure basée sur l'art 815.
S'il la lance, vous serez reçus tous les deux par un juge qui doit apprécier le dossier pour juger et donc forcer votre ex à accepter la solution de la division du terrain.
Pour cela, je vous conseille de bien préparer votre dossier pour montrer au juge (s'il y a juge) que cette solution est la meilleure et la plus viable pour tout le monde.
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
En indivision, c'est compliqué car il faut l'accord de tous les indivisaires pour conclure une vente.
En cas de désaccord, il n'est pas possible de vendre.
L'indivisaire qui souhaite vendre malgré tout doit lancer une procédure qui se base sur l'Article 815.
Procédure longue et coûteuse.
Lisez ce post sur un cas un peu similaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5865510-comment-sortir-de-l-indivision#p5865567
Donc, pour résumer, votre ex, ne peut vous forcer à vendre.
S'il veut quand même le faire, il doit lancer une procédure basée sur l'art 815.
S'il la lance, vous serez reçus tous les deux par un juge qui doit apprécier le dossier pour juger et donc forcer votre ex à accepter la solution de la division du terrain.
Pour cela, je vous conseille de bien préparer votre dossier pour montrer au juge (s'il y a juge) que cette solution est la meilleure et la plus viable pour tout le monde.
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