Comment sortir de l' indivision?
lepetitsuisse
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 16 sept. 2012 à 10:02
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 16 sept. 2012 à 10:02
A voir également:
- Comment sortir de l' indivision?
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Sortir d'un parking sans payer mauvaise idée - Forum Consommation
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
2 réponses
kikifather
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14 sept. 2012 à 09:42
14 sept. 2012 à 09:42
Bjr
Vous pouvez sortir de l'indivision et mettre en vente, mais idéalement il vous faudra son accord et son aval (mais au vu de ce que vous dites, cela me semble compromis).
Vous pouvez la forcer, mais cela est assez complexe, long et vous risquez d'y perdre de l'argent.
Article 815 du Code Civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2012-09-03/
Il vous faut saisir un juge pour cela par l'intermédiaire d'un avocat.
Attention, l'une des premières appréciations d'un juge dans une affaire de ce type est de savoir si l'un des indivisaires (en l'occurrence votre ex) n'est pas lésé.
Or, si votre ex, n'a plus de logement suite à la vente de cet appartement, le juge risque d'être réticent à procéder à la vente forcée.
Mais si elle a les moyens de louer ou racheter un appartement, cela devrait pouvoir se faire.
Généralement, en cas de désaccord entre les indivisaires, le juge peut décider d'une licitation (cad une vente aux enchères).
Et là , cela risque de ne pas être dans votre intérêt, ni dans celui de votre ex, car le prix de vente est incontrôlable, puisque soumis aux enchères !
Idéalement, je vous conseille donc de trouver un terrain d'entente avec elle.
Peut-être sera-t-elle plus flexible quand elle recevra les courriers de l'avocat et du juge.
C'est dans votre intérêt à tous les 2.
Lisez bien l'article de loi ci-dessus et vous comprendrez la procédure.
Si vous avez besoin de conseils supplémentaires, revenez sur le forum.
Bonne chance !
Vous pouvez sortir de l'indivision et mettre en vente, mais idéalement il vous faudra son accord et son aval (mais au vu de ce que vous dites, cela me semble compromis).
Vous pouvez la forcer, mais cela est assez complexe, long et vous risquez d'y perdre de l'argent.
Article 815 du Code Civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2012-09-03/
Il vous faut saisir un juge pour cela par l'intermédiaire d'un avocat.
Attention, l'une des premières appréciations d'un juge dans une affaire de ce type est de savoir si l'un des indivisaires (en l'occurrence votre ex) n'est pas lésé.
Or, si votre ex, n'a plus de logement suite à la vente de cet appartement, le juge risque d'être réticent à procéder à la vente forcée.
Mais si elle a les moyens de louer ou racheter un appartement, cela devrait pouvoir se faire.
Généralement, en cas de désaccord entre les indivisaires, le juge peut décider d'une licitation (cad une vente aux enchères).
Et là , cela risque de ne pas être dans votre intérêt, ni dans celui de votre ex, car le prix de vente est incontrôlable, puisque soumis aux enchères !
Idéalement, je vous conseille donc de trouver un terrain d'entente avec elle.
Peut-être sera-t-elle plus flexible quand elle recevra les courriers de l'avocat et du juge.
C'est dans votre intérêt à tous les 2.
Lisez bien l'article de loi ci-dessus et vous comprendrez la procédure.
Si vous avez besoin de conseils supplémentaires, revenez sur le forum.
Bonne chance !
Merci!
Mais à quoi bon une loi si on arrive pas à la faire aboutir.. ? Je comprends qu' au pire des cas mon ex pourra profiter de ce que moi j'ai hérité quasiment infiniment..
Et même si je la poursuis je pourrais perdre ou récupérer mon argent seulement après ou près de ma retraite, donc je n'ai aucune chance de réaliser le projet d' ouvrir un petit magasin (l'argent de l'appartement aurait été le capital)..
Sans vous engager, approximativement, combien une telle procédure pourrait me coûter et approximativement combien d' années cela pourrait durer?
J'ai 51 ans et la retraite en Suisse est à 65.
I y a pire je ne touche pas de loyer et mon ex me demande même de payer 50% des charges (juridiquement elle a raison), dans ces charges il y a (à part l' honoraire du syndic) rien que l' eau et la poubelle + et peu d'assurance, donc je subventionnerait encore son standard de vie par un autre coté - que conseillez vous, dois je payer les 50% de charges?
Vu qu'on pourrait louer cet appartement environ 1500 Euro, je perds 750 Euro par mois et ça depuis 4 ans.. ne pas tous le Suisses sont des banquiers (loin de là) - au secours! Que dois je faire?
Discussion avec l' occupante absolument impossible, toutes tentatives de discours ou contact échouent à 100% elle occupe et fait la morte.. elle dois savoir que je ne peux rien faire..
Mais à quoi bon une loi si on arrive pas à la faire aboutir.. ? Je comprends qu' au pire des cas mon ex pourra profiter de ce que moi j'ai hérité quasiment infiniment..
Et même si je la poursuis je pourrais perdre ou récupérer mon argent seulement après ou près de ma retraite, donc je n'ai aucune chance de réaliser le projet d' ouvrir un petit magasin (l'argent de l'appartement aurait été le capital)..
Sans vous engager, approximativement, combien une telle procédure pourrait me coûter et approximativement combien d' années cela pourrait durer?
J'ai 51 ans et la retraite en Suisse est à 65.
I y a pire je ne touche pas de loyer et mon ex me demande même de payer 50% des charges (juridiquement elle a raison), dans ces charges il y a (à part l' honoraire du syndic) rien que l' eau et la poubelle + et peu d'assurance, donc je subventionnerait encore son standard de vie par un autre coté - que conseillez vous, dois je payer les 50% de charges?
Vu qu'on pourrait louer cet appartement environ 1500 Euro, je perds 750 Euro par mois et ça depuis 4 ans.. ne pas tous le Suisses sont des banquiers (loin de là) - au secours! Que dois je faire?
Discussion avec l' occupante absolument impossible, toutes tentatives de discours ou contact échouent à 100% elle occupe et fait la morte.. elle dois savoir que je ne peux rien faire..
kikifather
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16 sept. 2012 à 10:02
16 sept. 2012 à 10:02
Bjr
NON vous pouvez faire la procédure judiciaire.
D'après ce que je sais (sous réserve de confirmation par un avocat) :
La procédure ne coûte pas très cher (tout est relatif) puisqu'il s'agit principalement des honoraires de l'avocat soit environ 3 ou 4000€ au total.
La procédure n'est pas trop longue (encore une fois tout est relatif) 1 à 2 ans.
Sa longueur dépend en réalité de la situation de votre ex. Mais étant donné qu'elle travaille et qu'elle est en plus fonctionnaire, cela ne devrait pas trop compliquer la chose et donc la rallonger.
Si elle était au chômage et sans revenus, elle n'aurait plus de toit après la licitation et donc le juge ne serait pas en votre faveur.
Mais là, cela devrait pouvoir se faire.
Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en immobilier (demandez à l'ordre des avocats de vous en conseiller un bon) et il pourra vous préciser les éléments financiers et temporels que je vous ai indiqué.
NON vous pouvez faire la procédure judiciaire.
D'après ce que je sais (sous réserve de confirmation par un avocat) :
La procédure ne coûte pas très cher (tout est relatif) puisqu'il s'agit principalement des honoraires de l'avocat soit environ 3 ou 4000€ au total.
La procédure n'est pas trop longue (encore une fois tout est relatif) 1 à 2 ans.
Sa longueur dépend en réalité de la situation de votre ex. Mais étant donné qu'elle travaille et qu'elle est en plus fonctionnaire, cela ne devrait pas trop compliquer la chose et donc la rallonger.
Si elle était au chômage et sans revenus, elle n'aurait plus de toit après la licitation et donc le juge ne serait pas en votre faveur.
Mais là, cela devrait pouvoir se faire.
Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en immobilier (demandez à l'ordre des avocats de vous en conseiller un bon) et il pourra vous préciser les éléments financiers et temporels que je vous ai indiqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...