Relocation pendant un préavis

tiotemarloise Messages postés 3 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon propriétaire a t-il le droit de relouer mon appartement (derrière mon dos) pendant mon préavis qui arrive à terme. En sachant que l'état des lieux de sortie n'a pas été fait ni la remise des clefs.
Le logement est relouer depuis le 15/11/12. mon préavis se termine normalement le 4/12/12, et il me demande de payer le loyer du mois de Novemebre.

Cordialement et merci d'avance pour vos réponses .

3 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
le bailleur peut parfaitement relouer durant votre préavis, mais il n'a pas le droit de percevoir deux loyers pour le meme bien sur la méme période.

Ne pas confondre date de signature du bail et date d'effet. il a pu signé un bail avec le locataire le 15/11 mais le locataire prendra officiellement le logement le 5 décembre et dans ce cas, vous etes toujours redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis.

Par contre, tant que vous n'avez pas rendu les clés, vous etes toujours redevable du loyer et des charges et vous devrez faire un EDL de sortie au plus tard le dernier jour du préavis.

Cordialement.

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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tiotemarloise Messages postés 3 Statut Membre
 
je vou remercie de voter réponse, je suis déjà plus éclairé !
J'espère juste que cette histoire ca se régler rapidement.

cordialement
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tiotemarloise Messages postés 3 Statut Membre
 
je voulais vous demandez . est-ce que en revanche il a le droit de faire ceci sans me tenir au courant ?

Merci
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonsoir,

Si votre préavis se termine le 4 décembre et que vous êtes dans les lieux jusqu'au 4 décembre, le fait qu'il ait signé un bail avant ne vous concerne pas ...
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