Surconsommation GDF
waterflo
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17 décembre 2012
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30 nov. 2012 à 10:02
Azerty - 17 déc. 2012 à 14:32
Azerty - 17 déc. 2012 à 14:32
2 réponses
Un DPE pour la location d'une maison construite avant 1949 doit obligatoirement être réalisé selon la méthode facture, ce qui signifie que votre DPE doit être un DPE modèle 6.B.
Est-ce bien ce DPE que vous avez ?
Si oui, difficile de reprocher quelque chose au diagnostiqueur puisque ce DPE se fait en prenant 3 années de facture d'énergie, et la surface habitable du bien. Les erreurs dans cette hypothése sont rares.
J'attends de savoir ce qu'il en est pour donner plus de détails.
Est-ce bien ce DPE que vous avez ?
Si oui, difficile de reprocher quelque chose au diagnostiqueur puisque ce DPE se fait en prenant 3 années de facture d'énergie, et la surface habitable du bien. Les erreurs dans cette hypothése sont rares.
J'attends de savoir ce qu'il en est pour donner plus de détails.
waterflo
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17 décembre 2012
30 nov. 2012 à 13:54
30 nov. 2012 à 13:54
Bonjour Azerty,
Déjà merci pour votre réponse.
Le DPE en ma possession est un modèle 6.A. (il date du 1er février dernier).
Voilà...
Déjà merci pour votre réponse.
Le DPE en ma possession est un modèle 6.A. (il date du 1er février dernier).
Voilà...
6.A , cela veut dire DPE locatif fait selon la méthode 3CL, normalement interdite pour la location d'une maison avant 1949. La méthode 3CL n'est pas adaptée aux biens anciens.
Cela pourrait être un moyen de demander des comptes au diagnostiqueur qui a fait ce DPE. Là, il devrait vous dire que si il a fait ça c'est parce que le propriétaire n'a pas pu lui donner 3 ans de factures de gaz pour faire un DPE 6.B. En théorie, si on n'a pas 3 ans de factures, on rend un DPE sans étiquette c'est à dire sans évaluation de consommation.
Tout dépend de ce que vous attendez. La jurisprudence est inexistante sur ce point précis, et encore très rare sur les questions de litige sur des DPE. Je ne sais donc pas trop quoi vous dire. Le DPE est attaquable surtout sur le descriptif technique qui y est fait en troisiéme page. Regardez ce qui y est inscrit, et si cela correspond à la réalité.
Cela pourrait être un moyen de demander des comptes au diagnostiqueur qui a fait ce DPE. Là, il devrait vous dire que si il a fait ça c'est parce que le propriétaire n'a pas pu lui donner 3 ans de factures de gaz pour faire un DPE 6.B. En théorie, si on n'a pas 3 ans de factures, on rend un DPE sans étiquette c'est à dire sans évaluation de consommation.
Tout dépend de ce que vous attendez. La jurisprudence est inexistante sur ce point précis, et encore très rare sur les questions de litige sur des DPE. Je ne sais donc pas trop quoi vous dire. Le DPE est attaquable surtout sur le descriptif technique qui y est fait en troisiéme page. Regardez ce qui y est inscrit, et si cela correspond à la réalité.
waterflo
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17 décembre 2012
1 déc. 2012 à 13:58
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En fait si on a choisi cette maison c'est aussi pour son DPE C, donc aujourd'hui on se sent un peu floué. Il est clair qu'avec un DPE D ou inférieur nous ne serions jamais venu...
Aujourd'hui je veux demander des comptes à l'agence de diagnostic et demander réparation du préjudice financier subi. A quoi cela sert-il d'exiger des DPE pour vendre ou louer si les informations contenues dans ceux-ci sont erronées?
Aujourd'hui je veux demander des comptes à l'agence de diagnostic et demander réparation du préjudice financier subi. A quoi cela sert-il d'exiger des DPE pour vendre ou louer si les informations contenues dans ceux-ci sont erronées?
Je comprends tout à fait votre position.
Qu'en est-il du descriptif contenu dans ce DPE ? Cela correspond à la réalité ou non ? C'est sur ce point que des condamnations ont déjà eu lieu. Vous avez aussi comme angle d'attaque le fait qu'on vous ait donné un DPE 6.A pour la location d'une maison construite avant 1949 doit avoir un DPE 6.B (là je ne sais pas si il y a eu des précédents judiciaires).
Contactez le diagnostiqueur pour lui faire part du caractère peu fiable de son DPE par rapport à la réalité. Là il vous dira que le DPE est par nature non fiable (ce qui est vrai) et que le résultat n'est pas opposable (ce qui est aussi vrai). Répondez lui que son DPE n'est pas conforme aux textes (6.A au lieu de 6.B), sa réaction sera intéressante à connaitre. Vous pouvez aussi lui dire que vous allez transmettre son rapport à son organisme de certification.
Qu'en est-il du descriptif contenu dans ce DPE ? Cela correspond à la réalité ou non ? C'est sur ce point que des condamnations ont déjà eu lieu. Vous avez aussi comme angle d'attaque le fait qu'on vous ait donné un DPE 6.A pour la location d'une maison construite avant 1949 doit avoir un DPE 6.B (là je ne sais pas si il y a eu des précédents judiciaires).
Contactez le diagnostiqueur pour lui faire part du caractère peu fiable de son DPE par rapport à la réalité. Là il vous dira que le DPE est par nature non fiable (ce qui est vrai) et que le résultat n'est pas opposable (ce qui est aussi vrai). Répondez lui que son DPE n'est pas conforme aux textes (6.A au lieu de 6.B), sa réaction sera intéressante à connaitre. Vous pouvez aussi lui dire que vous allez transmettre son rapport à son organisme de certification.
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17 décembre 2012
17 déc. 2012 à 14:09
17 déc. 2012 à 14:09
Azerty,
Aujourd'hui je renvoi tout le dossier à mon assistance juridique et je ne manquerai de vous tenir informé de l'évolution de la situation.
Merci en tout cas pour vos premiers conseils, on se sent moins seuls!
Aujourd'hui je renvoi tout le dossier à mon assistance juridique et je ne manquerai de vous tenir informé de l'évolution de la situation.
Merci en tout cas pour vos premiers conseils, on se sent moins seuls!
La législation juridique et financière évolue en permanence...