Facture GDF + chauffage collectif déjà inclus dans charges

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 marmenard -
Bonjour,

Après avoir fouillé un peu partout, je sollicite votre aide.

En 2013 je signais un bail pour la location d'un appartement dans une résidence neuve. Sur le contrat était mentionné « chauffage collectif gaz avec abonnement individuel » chez le fournisseur imposé GDF (Fideloconso), souscrit lors de la signature du bail.

Quelques temps plus tard, ne voyant pas de facture arriver, j'envoyais un mail (sauvegardé) au bailleur qui me répondait que c'était normal, la résidence n'étant pas achevée à 75% et qu'en attendant, le « chauffage serait réparti aux tantièmes (compris dans vos charges pour le moment). »

Le montant des charges s'élevaient à 120 euros, puis elles sont passées à 131 euros après nouvelle estimation suite au décompte de charges annuel diffusé. Sur ce document étaient effectivement mentionnées les charges relatives au chauffage.

Début février 2015, je quittais l'appartement. La caution me fut restituée déduction faite d'un solde provisoire de charges pour l'année en cours jusqu'à mon départ.

Aujourd'hui, je reçois une facture GDF transmise sous enveloppe normale par le bailleur sans aucune explication. La facture de plus de 300 euros à régler avant le 09 mars ( !) a été éditée le 20 février. La consommation concernée va d'octobre à novembre 2014. Or le montant des charges comprenant le chauffage n'a jamais diminué et le chauffage est censé avoir déjà été payé via ces provisions de charges, quand bien même la facture (dont le bailleur est le titulaire du contrat) est éditée après mon départ effectif de l'appartement.

Alors en regardant de plus prêt le décompte de départ transmis par le bailleur, je m'aperçois qu'effectivement, le montant du chauffage réglé mentionnait la période allant du 01 janvier au 30 septembre 2014. Mais dans ce cas, à quoi ont servi mes 131 euros prélevés chaque mois. Ok pour payer une somme à titre de régularisation lors du prochain décompte annuel, mais sinon je ne vois pas pourquoi je devrais payer cette facture qui pour moi fait double emploi.

Quels sont mes recours juridiques ?
Espérant avoir été assez claire, merci d'avance pour vos réponses à venir.
Cordialement.
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2 réponses

Bonjour
En copropriété et chauffage collectif , le compteur gaz comme celui des communs en électricité est au nom du syndic
Un syndic ne connait pas les locataires , il ne connait que les copropriétaires à qui vous payez une provision pour charges (A réguler chaque année peu après l'AG d'approbation de comptes)
A vous lire vous avez quitté ce logement , je vous cite "Début février 2015, je quittais l'appartement. La caution (non , votre dépôt de garantie) me fut restituée déduction faite d'un solde provisoire de charges pour l'année en cours jusqu'à mon départ. "
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.


Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.

Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est gratuit sans avocat
Utilisateur anonyme
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, mais j'ai dû mal m'expliquer.
En fait ce qui me pose soucis, c'est que le bailleur m'a envoyé une facture GDF pour une consommation que je suis déjà censée avoir payé dans mes charges.

Si j'avais reçu une demande de régularisation de charges, j'aurai trouvé ça logique, mais pourquoi du jour au lendemain, me font-il parvenir une facture de chauffage à régler alors que depuis mon entrée dans l'appart, le règlement du chauffage passait dans les charges.

Je rappel que suite à une question posée de ma part le bailleur avait précisé qu'en attendant l'achèvement de la résidence "le chauffage serait réparti aux tantièmes (compris dans vos charges pour le moment)".
Bon, en admettant que les travaux soient terminés, dans ce cas le bailleur n'avait-il pas l'obligation d'informer les locataires que le chauffage serait dorénavant à payer directement au fournisseur ? une réduction du montant des charges (131 euros) aurait donc forcement découlée de ce changement, ce qui n'a pas été le cas.

Donc je ne sais pas quoi faire, faut-il que je fasses comme si je n'avais rien reçu ? Après tout, la facture n'a pas été transmise en recommandé et c'est le bailleur qui est titulaire du contrat. J'ai vérifié sur mon compte internet GDF, aucun règlement n'est en attente, le seul contrat connu est mon logement actuel...

Merci.
Re
La facture n'a pas été transmise en recommandé
Donc classement vertical poubelle