Avenant pour location meublée
teura
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roca9000 Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 09:45
roca9000 Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 09:45
A voir également:
- Avenant contrat de location meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum aides au logement
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4 réponses
roca9000
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13 janv. 2013 à 22:42
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bonsoir
a ma connaissance un contrat de bail en meublé est à destination d'une habitation exclusivement, l'activité commerciale ou professionnelle est interdite.
vous dites vous bloquez sur votre avenant cela signifie-t-il que vous avez déjà renouvelé le bail?
Faites attention : le fait d'exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un local destiné à l'habitation est grave, le bail pourrait être résilié de plein droit, c'est-à-dire du jour au lendemain et sans justificatif, si le propriétaire s'en rendait compte sans être prévenu. S'il est prévenu, il a l'obligation de changer le type de bail en bail mixte et/ou d'habitation, ce qui serait étonnant car il passerait dans une autre catégorie fiscale.
c'est délicat mais il faut informer votre propriétaire. Parfois on inclus un petit texte dans le contrat disant que l'activité d'assistante maternelle est tolérée sur présentation des autorisations administratives.
tenez moi au courant si vous voulez
a ma connaissance un contrat de bail en meublé est à destination d'une habitation exclusivement, l'activité commerciale ou professionnelle est interdite.
vous dites vous bloquez sur votre avenant cela signifie-t-il que vous avez déjà renouvelé le bail?
Faites attention : le fait d'exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un local destiné à l'habitation est grave, le bail pourrait être résilié de plein droit, c'est-à-dire du jour au lendemain et sans justificatif, si le propriétaire s'en rendait compte sans être prévenu. S'il est prévenu, il a l'obligation de changer le type de bail en bail mixte et/ou d'habitation, ce qui serait étonnant car il passerait dans une autre catégorie fiscale.
c'est délicat mais il faut informer votre propriétaire. Parfois on inclus un petit texte dans le contrat disant que l'activité d'assistante maternelle est tolérée sur présentation des autorisations administratives.
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