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Servitude de passage

Résolu
maud006 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012 - 29 nov. 2012 à 20:39
maud006 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012 - 30 nov. 2012 à 00:02
Bonjour,
pourriez vous m'aider s'il vous plait ?
Voila, mes nouveaux voisins (qui accedent à leur terrain par une servitude située chez moi) veulent me renconter pour voir comment faire pour faire passer le racordement au tout à l'égout par la servitude. Suis je obligée d'accepter ? Quel sont leurs droits et les miens (si j'en ai) ? Doivent ils me payer quelque chose...
Merci de bien vouloir m'éclairer sur le sujet.

3 réponses

Réponse 1 / 3
bern29 Messages postés 5054 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 2 329
29 nov. 2012 à 21:41
Que dit vos actes? est ce uniquement une servitude de passage qui est notée?
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Réponse 2 / 3
maud006 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012
29 nov. 2012 à 23:03
Bonsoir,

En effet, sur les actes notariés il s'agit d'une servitude de passage uniquement. En fait c'est un terrain qui vient d'être vendu donc les nouveaux propriétaires vont faire construire. Du coup je ne sais pas quelle attitude adopter ni quoi leurs dire.

Merci pour votre aide.
Cordialement.
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bern29 Messages postés 5054 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 2 329
29 nov. 2012 à 23:13
Dans ce cas il s'agit d'une servitude discontinue, qui ne doit donc servir qu'au passage des personnes et véhicules.
là on vous demande une servitude supplémentaire dite de tréfond, servitude continue, vous n'ètes pas obligé d'accepter (sauf si ils n'ont aucunes autres possibilité pour passer leur tuyau)
Dans ce cas ils doivent vous indemniser, puis vous devrez passer devant notaire pour acter cette nouvelle servitude
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Réponse 3 / 3
maud006 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012
29 nov. 2012 à 23:38
Re-bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse et pour votre rapidité !
En effet les voisins n'ont pas d'autre possibilité pour faire passer leur tuyaux.
Si j'ai bien compris, notaire + indemnité.
Savez vous sur quel texte je peut m'appuyer face à mes voisins ?
Merci encore.
Cordialement.
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bern29 Messages postés 5054 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 2 329
Modifié par bern29 le 30/11/2012 à 00:02
en ce qui vous concerne, il s'agira d'une servitude continue non apparente.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430383/2012-10-13/
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maud006 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 00:02
Merci beaucoup !!!
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