Pre-avis bail réduit à 1 mois
Résolu
Bonjour,
Tous d'abord, je vous présente ma situation : nous sommes actuellement mon ami et moi co-titulaire d'un baille en location, et nous voulons déménager, ma compagne avec laquelle je suis pacsé est actuellement en CDD et elle sait dès à présent qu'il ne sera pas reconduit. Son CDD s'arrête fin décembre 2012 et nous avons trouvé un nouveau logement libre fin janvier 2013 qui nous permettrait de nous rapprocher de mon lieu de travail. D'après nos recherche sur votre site il nous semblerai que nous soyons dans nos droit d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois mois. Nous en avons donc parlé avec notre propriétaire de façon à ce qu'elle ait 2 mois de pré-avis officieux plutôt que 1 mois officiel pour l'arranger. or elle ni tous en bloc et nous dit que nous ne sommes pas dans nos droit. J'aimerai donc avoir la certitude d' être dans nos droit et avoir les texte officiel que je n' ai pas trouver sur votre site ou savoir où trouver ces textes à propos du CDD et du fait que si un seul des co-titulaire du bail étant PACSE réponde aux condition, le bail serait réduit.
J'espère avoir était assez clair dans mes explications.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement.
Michael Lebrec
Tous d'abord, je vous présente ma situation : nous sommes actuellement mon ami et moi co-titulaire d'un baille en location, et nous voulons déménager, ma compagne avec laquelle je suis pacsé est actuellement en CDD et elle sait dès à présent qu'il ne sera pas reconduit. Son CDD s'arrête fin décembre 2012 et nous avons trouvé un nouveau logement libre fin janvier 2013 qui nous permettrait de nous rapprocher de mon lieu de travail. D'après nos recherche sur votre site il nous semblerai que nous soyons dans nos droit d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois mois. Nous en avons donc parlé avec notre propriétaire de façon à ce qu'elle ait 2 mois de pré-avis officieux plutôt que 1 mois officiel pour l'arranger. or elle ni tous en bloc et nous dit que nous ne sommes pas dans nos droit. J'aimerai donc avoir la certitude d' être dans nos droit et avoir les texte officiel que je n' ai pas trouver sur votre site ou savoir où trouver ces textes à propos du CDD et du fait que si un seul des co-titulaire du bail étant PACSE réponde aux condition, le bail serait réduit.
J'espère avoir était assez clair dans mes explications.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement.
Michael Lebrec
7 réponses
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Contributeurbonjour,
vous avez droit au préavis réduit, mais en droit immobilier on ne peut présumer de la perte d'un emploi, il doit etre EFFECTIF. Vous pourrez poser votre préavis réduit a 1 mois une fois le CDD terminé, pas avant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!" -
oui, vous réunissez les conditions :
- pacsés
- co-titulaires du bail
- compagne en fin de CDD sans reconduction (désormais reconnu comme motif valable) -
Merci pour votre réponse mais où puis-je trouver les textes officiels qui me permettrait de prouver à ma propriétaire que je suis dans mes droits et qu'elle ne puisse pas le nier.
Merci-
ContributeurBonjour,
la loi de juillet 89 est la référence des locations vides.
jurisprudences :
l - le délai de préavis réduit est non seulement applicable en cas de licenciement mais encore lorsque le contrat de travail à durée déterminée arrive à son terme, ainsi que l'a récemment précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 8 juillet 2009 (Cass. Civ. 3e, 8 juillet 2009)
2 - En cas de cotitularité du bail, il suffit que l'un des locataires invoque des circonstances lui permettant de justifier d'un préavis réduit 29 nov 95 (CA Montpellier, 1ere ch.),
detail - CA Montpellier : 29.11.95
Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.
voilà...
Revenez sur le forum si vous rencontrez des problèmes.
Cordialement
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Merci Maylin27 mais dans ce cas si on envoie notre demande de résiliation après la fin du CDD est-ce que le pré-avis d'un mois commence à la date de fin du CDD ou à la date de réception du courrier par recommande au propriétaire ?
Sinon je recherche toujours les textes officiels.
merci.-
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ContributeurSinon je recherche toujours les textes officiels
Lesquels ???
article 15 loi juillet 89
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier
en droit immoblier date de reception d'une LRAR est la date mentionnée sur l'AR, pas la date de présentation.
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Maylin27,
Il me manquait la référence sur le fait que étant pacsé je pouvais aussi bénéficier de la réduction. Vous faites réference au CA Montpellier : 29.11.95
Entre temps j'ai appelé la CNL (confederation national du logement et de la consommation) et ils ne m'ont pas parler de cette CA Montpellier, d'après eux il y aurait un vide juridique à ce niveau il n'y aurait pas eut de cas similaire auparavant mais je vais étudier votre piste.
Merci.-
ContributeurLes copreneurs mariés ou concubins
Lorsque les colocataires sont mariés ou vivent en concubinages, il ne semble faire aucun doute pour la jurisprudence, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un des deux suffit à justifier le préavis réduit
Attendez l'avis de plus pro si vous le souhaitez.
Cordialement -
Contributeur
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Merci à vous Feloxe et Maylin27 pour vos réponses, j'ai lu votre lien Feloxe (https://www.service-public.fr et j'avoue être un peu perdu, à savoir si je bénéficie ou non de ce droit ?
Merci encore. -
Désolé, merci à vous tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...