Pre-avis bail réduit à 1 mois

Résolu
Michael35 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - Modifié par Michael35 le 29/11/2012 à 10:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 nov. 2012 à 17:51
Bonjour,
Tous d'abord, je vous présente ma situation : nous sommes actuellement mon ami et moi co-titulaire d'un baille en location, et nous voulons déménager, ma compagne avec laquelle je suis pacsé est actuellement en CDD et elle sait dès à présent qu'il ne sera pas reconduit. Son CDD s'arrête fin décembre 2012 et nous avons trouvé un nouveau logement libre fin janvier 2013 qui nous permettrait de nous rapprocher de mon lieu de travail. D'après nos recherche sur votre site il nous semblerai que nous soyons dans nos droit d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois mois. Nous en avons donc parlé avec notre propriétaire de façon à ce qu'elle ait 2 mois de pré-avis officieux plutôt que 1 mois officiel pour l'arranger. or elle ni tous en bloc et nous dit que nous ne sommes pas dans nos droit. J'aimerai donc avoir la certitude d' être dans nos droit et avoir les texte officiel que je n' ai pas trouver sur votre site ou savoir où trouver ces textes à propos du CDD et du fait que si un seul des co-titulaire du bail étant PACSE réponde aux condition, le bail serait réduit.
J'espère avoir était assez clair dans mes explications.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement.
Michael Lebrec

7 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 29/11/2012 à 10:38
bonjour,
vous avez droit au préavis réduit, mais en droit immobilier on ne peut présumer de la perte d'un emploi, il doit etre EFFECTIF. Vous pourrez poser votre préavis réduit a 1 mois une fois le CDD terminé, pas avant.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
29 nov. 2012 à 10:22
oui, vous réunissez les conditions :
- pacsés
- co-titulaires du bail
- compagne en fin de CDD sans reconduction (désormais reconnu comme motif valable)
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Michael35 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012
29 nov. 2012 à 10:42
Merci pour votre réponse mais où puis-je trouver les textes officiels qui me permettrait de prouver à ma propriétaire que je suis dans mes droits et qu'elle ne puisse pas le nier.
Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 29/11/2012 à 11:09
Bonjour,
la loi de juillet 89 est la référence des locations vides.

jurisprudences :

l - le délai de préavis réduit est non seulement applicable en cas de licenciement mais encore lorsque le contrat de travail à durée déterminée arrive à son terme, ainsi que l'a récemment précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 8 juillet 2009 (Cass. Civ. 3e, 8 juillet 2009)

2 - En cas de cotitularité du bail, il suffit que l'un des locataires invoque des circonstances lui permettant de justifier d'un préavis réduit 29 nov 95 (CA Montpellier, 1ere ch.),

detail - CA Montpellier : 29.11.95
Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.

voilà...

Revenez sur le forum si vous rencontrez des problèmes.

Cordialement
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Michael35 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012
29 nov. 2012 à 11:01
Merci Maylin27 mais dans ce cas si on envoie notre demande de résiliation après la fin du CDD est-ce que le pré-avis d'un mois commence à la date de fin du CDD ou à la date de réception du courrier par recommande au propriétaire ?
Sinon je recherche toujours les textes officiels.
merci.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
29 nov. 2012 à 11:11
A la date de signature de l'accusé de reception du courrier recommandé par le propriétaire
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 29/11/2012 à 11:25
Sinon je recherche toujours les textes officiels
Lesquels ???

article 15 loi juillet 89
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier

en droit immoblier date de reception d'une LRAR est la date mentionnée sur l'AR, pas la date de présentation.
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Michael35 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012
29 nov. 2012 à 11:48
Maylin27,
Il me manquait la référence sur le fait que étant pacsé je pouvais aussi bénéficier de la réduction. Vous faites réference au CA Montpellier : 29.11.95
Entre temps j'ai appelé la CNL (confederation national du logement et de la consommation) et ils ne m'ont pas parler de cette CA Montpellier, d'après eux il y aurait un vide juridique à ce niveau il n'y aurait pas eut de cas similaire auparavant mais je vais étudier votre piste.
Merci.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
29 nov. 2012 à 12:47
Les copreneurs mariés ou concubins
Lorsque les colocataires sont mariés ou vivent en concubinages, il ne semble faire aucun doute pour la jurisprudence, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un des deux suffit à justifier le préavis réduit
Attendez l'avis de plus pro si vous le souhaitez.

Cordialement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
29 nov. 2012 à 13:31
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
29 nov. 2012 à 13:46
merci feloxe....
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
29 nov. 2012 à 13:47
Avant recherche j'aurais eu la même analyse que toi.Pour moi un pacs était la même chose qu'un concubinage.Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 29/11/2012 à 13:52
j'ai vu que igor avait la meme analyse que moi. En cas de cotitularité du bail, perte d'emploi bénéficie au conjoint, concubins lies par un pacs qui est l'officialisation d'un concubinage notoire, donc 1 mois de préavis.
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Michael35 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012
29 nov. 2012 à 14:43
Merci à vous Feloxe et Maylin27 pour vos réponses, j'ai lu votre lien Feloxe (https://www.service-public.fr et j'avoue être un peu perdu, à savoir si je bénéficie ou non de ce droit ?
Merci encore.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
29 nov. 2012 à 14:54
Bonjour Michael,

Feloxe et Maylin vous ont déjà donné la réponse. Franchement, je ne vois pas où est le problème : vous êtes co-titulaires du bail (donc le bail est à vos deux noms) et vous êtes pacsés --> donc le préavis réduit de l'un profite aussi à l'autre !
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Michael35 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012
29 nov. 2012 à 15:18
Désolé, merci à vous tous.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
29 nov. 2012 à 17:51
y'a pô d'mal ! :)
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