Caution non rendue sans travaux
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Nakoma8
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Nakoma8 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 29 nov. 2012 à 10:37
Nakoma8 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 29 nov. 2012 à 10:37
A voir également:
- Caution non rendue sans travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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Nakoma8
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29 novembre 2012
29 nov. 2012 à 09:44
29 nov. 2012 à 09:44
Donc si je demande à la locataire qui m'as suivie, une copie de son état des lieux sortant qui prouve que la brulûre y est toujours. Je suis en droit de demander le remboursement de ma caution ? Je suppose qu' un recommendé avec accusé de réception est nécessaire?
En cas de refus, ou de "sourde oreille" de la part de l'agence quelle est mon recours?
Je compte attendre car la locataire suivante va les assigné au tribunal ( état catastrophique de l'appartement: elle a attrapé un champignon et l'appartement n'est pas relié à la terre.....)
En cas de refus, ou de "sourde oreille" de la part de l'agence quelle est mon recours?
Je compte attendre car la locataire suivante va les assigné au tribunal ( état catastrophique de l'appartement: elle a attrapé un champignon et l'appartement n'est pas relié à la terre.....)
peu importe que les réparations soient faites ou pas .La valeur de l'objet détérioré a été réduite du fait de la trace que vous avez faite.Par contre l'agence doit vous fournir un justificatif .Pas nécessairement une facture mais un devis ou une grille d'évaluation ( souvent les agences procèdent comme cela)
Mais si vous avez signé l'edl de sortie avec cette détérioration à part demander un justificatif vous ne pouvez rien faire .
Une surface de bar si vous l'avez marqué avec une poêle il va falloir la changer totalement pour retrouver l'état initial donc la retenue va se chiffrer par plusieurs centaines d'euros
Mais si vous avez signé l'edl de sortie avec cette détérioration à part demander un justificatif vous ne pouvez rien faire .
Une surface de bar si vous l'avez marqué avec une poêle il va falloir la changer totalement pour retrouver l'état initial donc la retenue va se chiffrer par plusieurs centaines d'euros
Nakoma8
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29 novembre 2012
29 nov. 2012 à 10:10
29 nov. 2012 à 10:10
D'accord. Je voulais simplement savoir si ils sont dans l'obligation de faire les travaux avec l'argent de la caution ou non. Vous me dites que c'est pas nécessaire, ils sont donc dans leur droit.
Merci
Merci
Utilisateur anonyme
29 nov. 2012 à 09:19
29 nov. 2012 à 09:19
Bonjour,
Vous avez raison : pour garder la caution, quelqu'en soit le montant, il faut des justificatifs...
Ainsi, l'agence ne peut garder cette somme sauf si elle peut prouver la dépense par une facture. Si tel n'est pas le cas, il faut réclamer la caution.
La preuve que vous pouvez apporter et l'état des lieux de sortie de l'occupante qui vous a suivie. En effet, cette brûlure doit y être indiquée, comme elle a dû l'être à son arrivée. Ce qui prouve que plus de 6 mois après votre départ, les réparations n'ont pas été faites.
Vous avez raison : pour garder la caution, quelqu'en soit le montant, il faut des justificatifs...
Ainsi, l'agence ne peut garder cette somme sauf si elle peut prouver la dépense par une facture. Si tel n'est pas le cas, il faut réclamer la caution.
La preuve que vous pouvez apporter et l'état des lieux de sortie de l'occupante qui vous a suivie. En effet, cette brûlure doit y être indiquée, comme elle a dû l'être à son arrivée. Ce qui prouve que plus de 6 mois après votre départ, les réparations n'ont pas été faites.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 29/11/2012 à 09:48
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Bonjour,
petite rectification. L'agence doit justifier la retenue par une facture ou un devis et dans ce cas aucune obligation de faire les reparations......
Courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours, ou de vous fournir le justificatif, faute de quoi vous saisirer le tribunal pour l'obtenir.
Cordialement
petite rectification. L'agence doit justifier la retenue par une facture ou un devis et dans ce cas aucune obligation de faire les reparations......
Courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours, ou de vous fournir le justificatif, faute de quoi vous saisirer le tribunal pour l'obtenir.
Cordialement
Nakoma8
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29 nov. 2012 à 09:57
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Donc si je comprends bien: Je n'ai aucun moyen de récupérer la caution même si ils n'ont pas fait les travaux? Car ils m'ont envoyé un devis justifiant le prix.
maylin27
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et bien non, c'est la loi,..... la retenue justifie un préjudice subi estimé par un devis, mais aucune obligation de réparer.....
le bailleur n'est pas tenu de justifier de la bonne exécution des travaux de réparation (Cour de cassation, Civ. 3e, 2 octobre 2007). Par conséquent, il n'est pas obligé de présenter des factures.
le bailleur n'est pas tenu de justifier de la bonne exécution des travaux de réparation (Cour de cassation, Civ. 3e, 2 octobre 2007). Par conséquent, il n'est pas obligé de présenter des factures.
Nakoma8
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29 nov. 2012 à 10:37
29 nov. 2012 à 10:37
Je vous remercie de votre aide! =)