Interdiction d'utiliser les toilettes

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 28 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2012
-
 Enchanter -
Bonjour,

Je vais tenter de vous exposer la situation le plus clairement et le plus brièvement possible avant de vous poser ma question de manière à ce que vous compreniez bien la situation.

Nous sommes deux sociétés dans la même enceinte, je nommerai la première société SIEGE et la deuxième qui est la filiale de la première FILIALE; afin de garder l'anonymat par peur de représailles.

Je travaille pour FILIALE, mais les locaux étant restreint, le bureau d'étude dont je fais parti se trouve dans les locaux de SIEGE. Les locaux de FILIALE et SIEGE sont à distance de 30 mètres environ. Aujourd'hui il y a des conflits entre FILIALE et SIEGE, seulement il en découle qu'on nous a interdit d'utiliser les toilettes de SIEGE et de nous garer sur leur parking.

Voilà ma question:

Est ce que cela est légal de nous interdire d'utiliser les toilettes?

3 réponses

Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 28 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2012
3
Bonjour c est le même groupe ! il n on pas le droit de vous interdire l accès aux sanitaire sans prétexte de conflits ! Les employés je l imagine n y sont pour rien !
Messages postés
13306
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 juillet 2021
3 980
Bonsoir

Avez-vous des toilettes dans la filiale ?
Bonjour BoucleDor,

L'on ne peut pas interdire à une personne l'accès aux toilettes sur son lieu de travail.
Le problème n'est ni Filiale, ni Siège, c'est juste le lieu où vous êtes.
Puisque vous travaillez sur le lieu Siège, alors vous avez de plein droit accès aux toilettes, même si votre employeur est Filiale.

Le simple fait que Siège accepte de partager les locaux avec Filiale, où fasse payer un loyer, donne l'obligation à Siège de vous permettre d'avoir accès aux sanitaires.
Code du travail - à mettre en perspective sur le lieu de travail, le bâtiment recevant des salariés.

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=43462ED19C56EEF4205D190445C676C7.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018532356&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121129 <==

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=43462ED19C56EEF4205D190445C676C7.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018531984&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121129 <==


Dans le cas contraire, cela devient un délit pénal, du fait qu'il s'agisse de représailles à cause d'un différent, harcèlement.

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=43462ED19C56EEF4205D190445C676C7.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165282&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121129 <==

L'Inspection du Travail peut intervenir dans ce type de cas.

Cordialement.