Refuser l'accès aux toilettes

Fermé
Gilles - Modifié le 16 juil. 2020 à 12:21
AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 17 juil. 2020 à 09:57
Bonjour,

Peut on me refuser L accès aux toilettes dans une entreprise dans laquelle J effectue une livraison ? Merci

4 réponses

rirififiloulou_6154
16 juil. 2020 à 13:57
la circulaire mentionnée dans mon message précédent indique que l'entreprise d'accueil doit permettre l'accès aux installations sanitaires aux salariés extérieurs intervenant dans ses locaux. Seule exception : si l'entreprise du salarié a déjà installé des locaux dédiés (en cas de chantier par exemple).
le champ d'application de la circulaire indique qu'elle concerne notamment les "opérations de chargement et de déchargement".
à ma connaissance, aucune disposition liée au Covid-19 ne suspend l'accès aux installations sanitaires, sous réserve de respect des gestes barrières.
il y a plus de risques sanitaires à refuser l'accès aux toilettes à quelqu'un (il va aller faire pipi ou autre chose n'importe où sans pouvoir se nettoyer) qu'à le laisser faire dans de bonnes conditions.
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AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 8 992
16 juil. 2020 à 14:16
Considère t'on un livreur comme un salarié extérieur intervenant dans des locaux ? Sachant que la plupart du temps ce sont des personnes embauchés par la personne qui expédie et que les contrats de livraison sont sauf spécificité des livraisons dites "au pas de la porte"
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Gayomi Messages postés 18763 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 10 152 > Lectoure
16 juil. 2020 à 14:54
Nous sommes ici sur un forum juridique et sur le plan du droit, l'accès aux toilettes peut être refusé.
Le droit n'exclut pas le bon sens et l'aide à une personne malade.
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