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Trops percu

tichs Messages postés 1 Statut Membre -  
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, a la suite d'une erreur de mon employeur, la mairie, qui a oublié de nous prélever le montant correspondant au repas, ce dernier nous a prevelever latotalité de la prime de fin d' année pour rembourser une partie du trops percu, en a t-il le droit ? Ou doit-il étaler le remboursement ? si oui quels sont les textes de références ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
 
il aurait été logique de vous présenter un échéancier. Mais vous avez perçu une somme a lauqelle vous n aviez pas le droit il peut donc récupérer tout
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