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PV de stationnement

vic1402 Messages postés 2 Statut Membre -  
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

je viens de recevoir unPV pour un mauvais stationnement le 12 novembre 2011 a Oostende> Je n'avais a ce jour encore rien recu. et le PV est date au 13novembre 2012. Soit, plus d'un an apres l'infraction. Pouvez-vous me dire si cette contravention est encore valable et combien de temps la police a pour envoyer les PV. De plus, puis-je contester dans ma langue maternelle qui est le francais, ou suis-je obligee de le faire dans la langue du PV , soit, en neerlandais. Merci beaucoup de votre aide. Vic

4 réponses

Réponse 1 / 4
cambert Messages postés 6 Statut Membre
 
au sujet de votre P.V de stationnement dont vous avez fait l'objet dans unpays autre que la France,ne vous inquiétez pas il n'y pourra pas avoir de poursuite,encore moins une saisi puisque le ministère public n'est pas sur notre territoire
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Réponse 2 / 4
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 787
 
Bonjour

Attention Attention !!!! lisez bien....

http://www.moto-net.com/article/exces-de-vitesse-l-europe-traque-ses-chauffards.html

à savoir si cet accord bilatéral entra la France et la Belgique a un effet rétroactif ou pas ?!

je vous laisse chercher sur le net
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 787
 
allez je suis sympa la voici

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:288:0001:0015:FR:PDF
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vic1402 Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour, et merci pour vos reponse, mais, faut savoir que je suis belge et que j'habite en Belgique... et donc, je voulais savoir si on pouvait encore m'envoyer un PV plus d'un an apres avoir ete mal gare... mais, c'est vers la loi belge qu'il faut se tourner.... merci tout de meme pour votre aide
Vic
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Réponse 3 / 4
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 193
 
bonjour

Je crois que notre ami est belge..
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Réponse 4 / 4
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 193
 
bonjour

Pas facile à trouver, mais il semblerait que ce soit 10 ans

http://staatsbladclip.zita.be/moniteur/lois/2012/07/11/loi-2012202540-Print.html

C'est peut être une bonne question à poser à touring secours par exemple.

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