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PV de stationnement

vic1402 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 11:47
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 29 nov. 2012 à 09:03
Bonjour,

je viens de recevoir unPV pour un mauvais stationnement le 12 novembre 2011 a Oostende> Je n'avais a ce jour encore rien recu. et le PV est date au 13novembre 2012. Soit, plus d'un an apres l'infraction. Pouvez-vous me dire si cette contravention est encore valable et combien de temps la police a pour envoyer les PV. De plus, puis-je contester dans ma langue maternelle qui est le francais, ou suis-je obligee de le faire dans la langue du PV , soit, en neerlandais. Merci beaucoup de votre aide. Vic

4 réponses

Réponse 1 / 4
cambert Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012
28 nov. 2012 à 11:56
au sujet de votre P.V de stationnement dont vous avez fait l'objet dans unpays autre que la France,ne vous inquiétez pas il n'y pourra pas avoir de poursuite,encore moins une saisi puisque le ministère public n'est pas sur notre territoire
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Réponse 2 / 4
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
28 nov. 2012 à 12:02
Bonjour

Attention Attention !!!! lisez bien....

http://www.moto-net.com/article/exces-de-vitesse-l-europe-traque-ses-chauffards.html

à savoir si cet accord bilatéral entra la France et la Belgique a un effet rétroactif ou pas ?!

je vous laisse chercher sur le net
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
28 nov. 2012 à 12:07
allez je suis sympa la voici

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:288:0001:0015:FR:PDF
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vic1402 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012
28 nov. 2012 à 21:34
bonjour, et merci pour vos reponse, mais, faut savoir que je suis belge et que j'habite en Belgique... et donc, je voulais savoir si on pouvait encore m'envoyer un PV plus d'un an apres avoir ete mal gare... mais, c'est vers la loi belge qu'il faut se tourner.... merci tout de meme pour votre aide
Vic
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Réponse 3 / 4
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 2 179
28 nov. 2012 à 12:08
bonjour

Je crois que notre ami est belge..
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Réponse 4 / 4
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 2 179
29 nov. 2012 à 09:03
bonjour

Pas facile à trouver, mais il semblerait que ce soit 10 ans

http://staatsbladclip.zita.be/moniteur/lois/2012/07/11/loi-2012202540-Print.html

C'est peut être une bonne question à poser à touring secours par exemple.

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