lotissement

Question

Bonjour, 
Nous avons un terrain en indivision et nous demandons une procédure de lotissement , seulement certains héritiers ne veulent pas suivre . Peut on continuer dans notre démarche sans eux?

Philibert de · Answer

En droit belge, nul n'est tenu de rester en indivision... donc si il n'y a pas moyen de les convaincre, il reste toujours la dernière solution: sortir d'indivision... le problème c'est que s'ils ne veulent pas vendre leur part, et que vous décidez de faire une sortie d'indivision, le terrain en question sera mis aux enchères.
le mieux est bien évidemment de trouver un accord, mais vous pouvez toujours faire pression en menaçant une sortie d'indivision forcée, ce qu'ils ne veulent sans doute pas

Lotissement

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