Dette déductible de la masse succéssorale
Philibert de
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Philibert de Messages postés 4 Statut Membre -
Philibert de Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
j'aurais voulu avoir votre avis quand à cette construction fiscale... j'ai beau chercher dans la doctrine dans les circulaires,... je n'arrive pas à avoir une réponse.
c'est le cas des "crédits immobiliers"
Imaginons quelqu'un possédant une maison d'une valeur de 1.000.000 et possédant aussi 500.000 de cash. S'il s'endette auprès d'une banque à hauteur de 1.000.000, puis qu'il effectue un don manuel à son fils de cette somme, à son décès il aura dans son patrimoine
- un maison d'une valeur de 1.000.000
-du cash 500.000
- une dette contractée auprès d'une banque de 1.000.000
ce qui fait que si cette dette est déductible de la masse successorale, le fils, héritier, ne devra payer des droits de succession que sur 500.000.
Qu'en pensez vous? Je ne vois pas pourquoi l'article 33 du code succ empecherait la déduction de cette dette puisque la dette en question n'est pas contractée avec un héritier mais avec une banque, et que son existence ne fait pas de doute...
merci d'avance!!!
j'aurais voulu avoir votre avis quand à cette construction fiscale... j'ai beau chercher dans la doctrine dans les circulaires,... je n'arrive pas à avoir une réponse.
c'est le cas des "crédits immobiliers"
Imaginons quelqu'un possédant une maison d'une valeur de 1.000.000 et possédant aussi 500.000 de cash. S'il s'endette auprès d'une banque à hauteur de 1.000.000, puis qu'il effectue un don manuel à son fils de cette somme, à son décès il aura dans son patrimoine
- un maison d'une valeur de 1.000.000
-du cash 500.000
- une dette contractée auprès d'une banque de 1.000.000
ce qui fait que si cette dette est déductible de la masse successorale, le fils, héritier, ne devra payer des droits de succession que sur 500.000.
Qu'en pensez vous? Je ne vois pas pourquoi l'article 33 du code succ empecherait la déduction de cette dette puisque la dette en question n'est pas contractée avec un héritier mais avec une banque, et que son existence ne fait pas de doute...
merci d'avance!!!
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2 réponses
Bonjour,
Dans cette situation, la dette est présumée fictive.
Article 773 du CGI : "ne sont pas déductibles (...) les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées."
Voyez aussi cette fiche administrative https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3340-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20151214 qui donne plus de précisions sur cette disposition
Dans cette situation, la dette est présumée fictive.
Article 773 du CGI : "ne sont pas déductibles (...) les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées."
Voyez aussi cette fiche administrative https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3340-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20151214 qui donne plus de précisions sur cette disposition
merci pour votre réponse!! en fait je viens de voir que ce site était français et moi je suis belge ;-) mais c'est pas grave car nous avons une disposition plus ou moins semblable et il peut être intéressant de faire la comparaison du régime belge et du régime français... (je dois écrire 25 pages sur ce casus).
Je viens de lire la fiche administrative, elle est tres semblable au droit belge (voire quasiment identique)
cependant, ce qui 'est pas déductible ce sont les dettes consenties par le defunt aux héritiers... dans ce cas-ci, la dette est consentie par une banque au défunt... ce qui n'est pas la même chose me semble t'il... donc cet article ne devrait pas trouver à s'appliquer
je me trompe?
Je viens de lire la fiche administrative, elle est tres semblable au droit belge (voire quasiment identique)
cependant, ce qui 'est pas déductible ce sont les dettes consenties par le defunt aux héritiers... dans ce cas-ci, la dette est consentie par une banque au défunt... ce qui n'est pas la même chose me semble t'il... donc cet article ne devrait pas trouver à s'appliquer
je me trompe?
La législation juridique et financière évolue en permanence...