Pbm de charges locatives
mmm974
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mmm974 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 16:05
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A voir également:
- Pbm de charges locatives
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Décret réparations locatives - Guide
2 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 26/11/2012 à 16:05
Modifié par Valenchantée le 26/11/2012 à 16:05
Bonjour,
Que dit votre bail au sujet de l'entretien du jardin ?
Effectivement, ça part du simple bon sens : il ne peut pas vous réclamer des charges de décembre 2012 (non encore passé !) sur un décompte de charges allant de août à août !!
En outre, c'est à vous d'assumer l'entretien du jardin auquel vous avez accès. Si le propriétaire a décidé de payer un entretien bisannuel auprès d'une société prestataire, c'est à lui d'en assumer la charge. Il ne peut aucunement vous demander de rembourser les frais engagés par contrat avec un prestataire qu'il a lui-même choisi, sauf si c'est noté ainsi dans le bail.
Val
Que dit votre bail au sujet de l'entretien du jardin ?
Effectivement, ça part du simple bon sens : il ne peut pas vous réclamer des charges de décembre 2012 (non encore passé !) sur un décompte de charges allant de août à août !!
En outre, c'est à vous d'assumer l'entretien du jardin auquel vous avez accès. Si le propriétaire a décidé de payer un entretien bisannuel auprès d'une société prestataire, c'est à lui d'en assumer la charge. Il ne peut aucunement vous demander de rembourser les frais engagés par contrat avec un prestataire qu'il a lui-même choisi, sauf si c'est noté ainsi dans le bail.
Val
mmm974
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26 nov. 2012 à 16:05
26 nov. 2012 à 16:05
merci beaucoup, j'ai ma réponse car en effet dans le bail il est bien écrit une visite par an et dans le texte de loi le locataire doit remplacer les arbustes mais pas les arbres.