Remboursement car inhabitable.
Xirios
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Xirios Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 15:49
Xirios Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 15:49
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bailleurx
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26 nov. 2012 à 15:17
26 nov. 2012 à 15:17
vous n'avez pas la possibilité d'annuler le contrat du fait que le chauffage ne marche pas
mais
- vous avez la possibilité de signaler un dysfonctionnement des appareils de chauffage des leur première mise en service
voir https://www.service-public.fr
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avec le détail des dégradations et non fonctionnement lors de votre entrée et, dans ce cas c'est le propriétaire qui devra prouver qu'il vous a remis un bien en bon état.
- demander un état des lieux du chauffage au début de la saison de chauffe.</code>
- Dans le cas où les compteurs ne seraient pas en service, l'état des lieux est établi sous réserve de vérifications ultérieures, c'est-à-dire qu'il appartient au locataire de vérifier le bon fonctionnement des appareils, (chasse d' eau, serrures, ouvrez les fenêtres, regardez les volets, etc.).
- En cas de litiges contacter la commission départementale de conciliation.
le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies
mais
- vous avez la possibilité de signaler un dysfonctionnement des appareils de chauffage des leur première mise en service
voir https://www.service-public.fr
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avec le détail des dégradations et non fonctionnement lors de votre entrée et, dans ce cas c'est le propriétaire qui devra prouver qu'il vous a remis un bien en bon état.
- demander un état des lieux du chauffage au début de la saison de chauffe.</code>
- Dans le cas où les compteurs ne seraient pas en service, l'état des lieux est établi sous réserve de vérifications ultérieures, c'est-à-dire qu'il appartient au locataire de vérifier le bon fonctionnement des appareils, (chasse d' eau, serrures, ouvrez les fenêtres, regardez les volets, etc.).
- En cas de litiges contacter la commission départementale de conciliation.
le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies
Xirios
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26 nov. 2012 à 15:49
26 nov. 2012 à 15:49
Un grand Merci pour les informations :)