DROITS

mamina12 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 00:10
 Azerty - 26 nov. 2012 à 14:52
Bonjour,
je suis copropriétaire avec mon compagnon moi de 1/3 et lui de 2/3 d'une maison ors nous ne entendons plus et je souhaite récupérer ma part ,mais le crédit n'est pas fini de payer lui souhaite garder la maison ,le crédit est à son nom un prélèvement automatique a été mis en place pour le paiement de ma part,l'acte notarial porte nos deux noms en tant que propriétaires de1/3 et 2/3
je voudrais connaitre mes droits

2 réponses

Vous êtes donc en indivision. La loi prévoit que personne ne peut être forcé de rester dans l'indivision.

Soit vous trouvez une solution entre vous pour qu'il vous rachéte votre part, soit vous n'arrivez pas à vous entendre et cela finit devant la justice. Il aura alors une vente aux enchéres de la maison, et répartition du prix de vente entre les indivisaires.
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Franck-Elec Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 1
26 nov. 2012 à 00:43
Pour pas de mauvaise informations de la part d'un internaute. Autant se rendre avec votre compagnon chez le notaire et faire carte sur table les droits et manques qui vous reviens .
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