DROITS
mamina12
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26 novembre 2012
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26 nov. 2012 à 00:10
Azerty - 26 nov. 2012 à 14:52
Azerty - 26 nov. 2012 à 14:52
2 réponses
Vous êtes donc en indivision. La loi prévoit que personne ne peut être forcé de rester dans l'indivision.
Soit vous trouvez une solution entre vous pour qu'il vous rachéte votre part, soit vous n'arrivez pas à vous entendre et cela finit devant la justice. Il aura alors une vente aux enchéres de la maison, et répartition du prix de vente entre les indivisaires.
Soit vous trouvez une solution entre vous pour qu'il vous rachéte votre part, soit vous n'arrivez pas à vous entendre et cela finit devant la justice. Il aura alors une vente aux enchéres de la maison, et répartition du prix de vente entre les indivisaires.
Franck-Elec
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lundi 19 novembre 2012
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26 novembre 2012
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26 nov. 2012 à 00:43
26 nov. 2012 à 00:43
Pour pas de mauvaise informations de la part d'un internaute. Autant se rendre avec votre compagnon chez le notaire et faire carte sur table les droits et manques qui vous reviens .