Mur mitoyen entre 2 caves
domy27
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 14 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2012
-
26 nov. 2012 à 14:51
domy27 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 15:19
domy27 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 15:19
A voir également:
- Mur mitoyen entre 2 caves
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Écoulement eaux pluviales mur mitoyen - Guide
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
2 réponses
bern29
Messages postés
5065
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
2 335
26 nov. 2012 à 15:12
26 nov. 2012 à 15:12
Bjr,
en principe comme vous ètes en ville,vous devez pouvoir l'y contraindre, conformément à l'art. 663 du C.C
en principe comme vous ètes en ville,vous devez pouvoir l'y contraindre, conformément à l'art. 663 du C.C
domy27
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 14 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2012
26 nov. 2012 à 15:19
26 nov. 2012 à 15:19
merci mais je ne connais pas l article en questions pouvez vous m eclairer