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Achat d'une maison sans permis de construire

Résolu
nolliruah Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2012 - 25 nov. 2012 à 17:40
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 nov. 2012 à 21:41
Bonjour,
Mes amis ont acheté une petite maison pour y installer leur famille. Dans l'acte de vente, le notaire a indiqué " le vendeur déclare que l'immeuble dont il s'agit a fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement au 1° juillet 1997".

Quand les amis ont voulu faire des modifications à leur maison, la mairie leur a signifié que l'immeuble était un "chalet d'habitation" et n'avait jamais fait l'objet d'un permis de construire, et qu'il était situé dans une zone non constructible (près d'une forêt).
y-a-t-il possibilité de faire annuler la vente?

De plus le prix d'achat a été absolument exagéré (140000€, une évaluation récente le chiffrant à 75000 €). Il y eu abus de faiblesse, les amis n'ayant aucune connaissance du marché.

merci de tout éclairage sur le sujet

5 réponses

Réponse 1 / 5
rio loco
26 nov. 2012 à 14:05
Bonjour. De quand date exactement la construction et l'acte de vente?
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Réponse 2 / 5
nolliruah
26 nov. 2012 à 18:09
la vente a eu lieu le 30 avril 2008.
L'immeuble a été construit avant le 20 septembre 1997 (date du plus ancien acte de vente fourni).
merci de vous intéresser à ce cas.
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Réponse 3 / 5
nolliruah
26 nov. 2012 à 18:52
C'est ce que je craignais. Ils ont été de vrais pigeons pour des vendeurs et un notaire sans scrupules. Je pense qu'il me reste à leur conseiller de déposer un dossier de surendettement.

Merci en tout cas d'avoir pris la peine de me conseiller.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
26 nov. 2012 à 19:27
Le recours est de 2 ans a compter de la date de découverte du vice caché .

article 1648 du Code civil
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
26 nov. 2012 à 20:00
mdr ! ils n'entendent pô Feloxe, crie plus foooooooort !!!
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
26 nov. 2012 à 20:38
ça m'agace le premier qui parle et qui dit des aneries a raison grrr!!!!!!!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié par Valenchantée le 26/11/2012 à 20:45
Crute, zut Flûte ! bon allez, je te donne un coup de main ...
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
26 nov. 2012 à 21:41
Je ne suis pas sur que ce soit suffisant :-))
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Réponse 4 / 5
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
26 nov. 2012 à 20:47
Nolliruah,

Quand donc vos amis sont-ils allés à la mairie pour s'apercevoir qu'il n'y avait pas de permis de construire ?

Et quand ont-ils fait cette nouvelle estimation ?
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cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 327
Modifié par cacahuéte46000 le 26/11/2012 à 18:31
vos amis sont mal partis.
Il y aurait eu un recourt dans une limite de 2 ans, après l'achat (vis caché) pour le vendeur, et de 5 ans pour la banque et le notaire.
Sans permis, en cas de sinistre, les assurances ne fonctionneront pas.
On parlait dans le temps de "régularisation par la trentenaire", cela ne fonctionne plus!
Nous avons un cas similaire chez nous, mais les constructions ne sont que des annexes de la maison principale.
-1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
Modifié par feloxe le 26/11/2012 à 18:37
Le recours est de 2 ans a compter de la date de découverte du vice caché .

article 1648 du Code civil
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