Achat d'une maison sans permis de construire
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nolliruah
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes amis ont acheté une petite maison pour y installer leur famille. Dans l'acte de vente, le notaire a indiqué " le vendeur déclare que l'immeuble dont il s'agit a fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement au 1° juillet 1997".
Quand les amis ont voulu faire des modifications à leur maison, la mairie leur a signifié que l'immeuble était un "chalet d'habitation" et n'avait jamais fait l'objet d'un permis de construire, et qu'il était situé dans une zone non constructible (près d'une forêt).
y-a-t-il possibilité de faire annuler la vente?
De plus le prix d'achat a été absolument exagéré (140000€, une évaluation récente le chiffrant à 75000 €). Il y eu abus de faiblesse, les amis n'ayant aucune connaissance du marché.
merci de tout éclairage sur le sujet
Mes amis ont acheté une petite maison pour y installer leur famille. Dans l'acte de vente, le notaire a indiqué " le vendeur déclare que l'immeuble dont il s'agit a fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement au 1° juillet 1997".
Quand les amis ont voulu faire des modifications à leur maison, la mairie leur a signifié que l'immeuble était un "chalet d'habitation" et n'avait jamais fait l'objet d'un permis de construire, et qu'il était situé dans une zone non constructible (près d'une forêt).
y-a-t-il possibilité de faire annuler la vente?
De plus le prix d'achat a été absolument exagéré (140000€, une évaluation récente le chiffrant à 75000 €). Il y eu abus de faiblesse, les amis n'ayant aucune connaissance du marché.
merci de tout éclairage sur le sujet
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5 réponses
la vente a eu lieu le 30 avril 2008.
L'immeuble a été construit avant le 20 septembre 1997 (date du plus ancien acte de vente fourni).
merci de vous intéresser à ce cas.
L'immeuble a été construit avant le 20 septembre 1997 (date du plus ancien acte de vente fourni).
merci de vous intéresser à ce cas.
C'est ce que je craignais. Ils ont été de vrais pigeons pour des vendeurs et un notaire sans scrupules. Je pense qu'il me reste à leur conseiller de déposer un dossier de surendettement.
Merci en tout cas d'avoir pris la peine de me conseiller.
Merci en tout cas d'avoir pris la peine de me conseiller.
Nolliruah,
Quand donc vos amis sont-ils allés à la mairie pour s'apercevoir qu'il n'y avait pas de permis de construire ?
Et quand ont-ils fait cette nouvelle estimation ?
Quand donc vos amis sont-ils allés à la mairie pour s'apercevoir qu'il n'y avait pas de permis de construire ?
Et quand ont-ils fait cette nouvelle estimation ?
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vos amis sont mal partis.
Il y aurait eu un recourt dans une limite de 2 ans, après l'achat (vis caché) pour le vendeur, et de 5 ans pour la banque et le notaire.
Sans permis, en cas de sinistre, les assurances ne fonctionneront pas.
On parlait dans le temps de "régularisation par la trentenaire", cela ne fonctionne plus!
Nous avons un cas similaire chez nous, mais les constructions ne sont que des annexes de la maison principale.
Il y aurait eu un recourt dans une limite de 2 ans, après l'achat (vis caché) pour le vendeur, et de 5 ans pour la banque et le notaire.
Sans permis, en cas de sinistre, les assurances ne fonctionneront pas.
On parlait dans le temps de "régularisation par la trentenaire", cela ne fonctionne plus!
Nous avons un cas similaire chez nous, mais les constructions ne sont que des annexes de la maison principale.
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