Constester un pc
tortuelulu
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un permis de construire a été déposé récemment derrière chez nous.
il s'agit d'une maison à 1 étage à toit plat. 3.25m séparé cette futur maison de nos claustras. à l'étage, 2 ouvertures : 1 pour la chambre et 1 pour la salle de bain, à fenêtre verticale " vue droite" donneront une vue "splendide" sur notre jardin, véranda, terasse, chambre du bas et salle de bain direction nord-ouest.
un voisin nous a alerté hier sur la possibilité de contester un permis de construire. lui aussi est mitoyen, à la différence que les vues donnent sur notre jardin essentiellemnent.
le pc a été déposé il y a un mois, la dalle et les évacuations sont déjà faites.
je souhaiterai que la fenetre de salle de bain soit opaque, et que l'ouverture de la chambre donne côté sud-ouest, et qui donnerai sur le pignon d'une autre voisine, d'autant plus que sa terasse se fera en sud-ouest.
quels sont mes droits ? Comment puis-je faire ?
Merci d'avance de votre aide.
un permis de construire a été déposé récemment derrière chez nous.
il s'agit d'une maison à 1 étage à toit plat. 3.25m séparé cette futur maison de nos claustras. à l'étage, 2 ouvertures : 1 pour la chambre et 1 pour la salle de bain, à fenêtre verticale " vue droite" donneront une vue "splendide" sur notre jardin, véranda, terasse, chambre du bas et salle de bain direction nord-ouest.
un voisin nous a alerté hier sur la possibilité de contester un permis de construire. lui aussi est mitoyen, à la différence que les vues donnent sur notre jardin essentiellemnent.
le pc a été déposé il y a un mois, la dalle et les évacuations sont déjà faites.
je souhaiterai que la fenetre de salle de bain soit opaque, et que l'ouverture de la chambre donne côté sud-ouest, et qui donnerai sur le pignon d'une autre voisine, d'autant plus que sa terasse se fera en sud-ouest.
quels sont mes droits ? Comment puis-je faire ?
Merci d'avance de votre aide.
6 réponses
Le permis ayant été accordé, c'est donc ok niveau du PLU.
reste le problème des "vues"
Si la fenètre ou terrasse se situe à au moins 1m90 de la limite du terrain : rien à contester. conformément à l'article 678 du c.c
: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2012-11-03/
reste le problème des "vues"
Si la fenètre ou terrasse se situe à au moins 1m90 de la limite du terrain : rien à contester. conformément à l'article 678 du c.c
: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2012-11-03/
merci de votre réponse
je me suis effectivement mal exprimée : le pc a été accordé mi-octobre.
j'ai téléphoné à l'urbanisme pour avoir des informations. ils me disent que tout est en règle au niveau du droit de l'urbanisme, que je ne peux rien contester. sauf que quand je lis le règlement de ma zone, je lis "toute nouvelle construction maxi hauteur de 6.50m ET une pente de 60°". Donc ils ne peuvent pas me dire que c'est respecté car il s'agit d'un toit plat ! je retourne voir les plans ce soir. je vais prendre des notes. on m'a aussi dit se contacter le pétitionnaire pour lui expliquer que ce serait mieux la fenetre de la chambre sud-ouest, et en toute honnêteté, elle aurait bcp plus de lumière que nord-ouest ! et tjs aucun vis-à-vis.
quant aux désagréments en sens inverse, elle, c'est une vue "droite" sur toute ma faaçde et terrain. moi, de mes velux, je ne peux voir que le ciel.
on m'a aussi conseillé de mettre une haie (qu'on a enlevé il y a 2 ans !!!) contre des claustras. je partirais plus pour un arbre. j'imagine alors que plus tard, elle pourrait intervneir pour que je les taille régulièrment, pour que je ne l'empêche de profiter du peu de lumière qu'elle va avoir. puis, tant qu'à faire, elle pourra dmeander à ce que j'enlève mes claustras, pour qu'elle est plus de lumière dans son salon, (3 m seulement séparent mes claustras de sa baie vitrée nord-ouest, elle n'aura pas du tout de lumière.).
je me suis effectivement mal exprimée : le pc a été accordé mi-octobre.
j'ai téléphoné à l'urbanisme pour avoir des informations. ils me disent que tout est en règle au niveau du droit de l'urbanisme, que je ne peux rien contester. sauf que quand je lis le règlement de ma zone, je lis "toute nouvelle construction maxi hauteur de 6.50m ET une pente de 60°". Donc ils ne peuvent pas me dire que c'est respecté car il s'agit d'un toit plat ! je retourne voir les plans ce soir. je vais prendre des notes. on m'a aussi dit se contacter le pétitionnaire pour lui expliquer que ce serait mieux la fenetre de la chambre sud-ouest, et en toute honnêteté, elle aurait bcp plus de lumière que nord-ouest ! et tjs aucun vis-à-vis.
quant aux désagréments en sens inverse, elle, c'est une vue "droite" sur toute ma faaçde et terrain. moi, de mes velux, je ne peux voir que le ciel.
on m'a aussi conseillé de mettre une haie (qu'on a enlevé il y a 2 ans !!!) contre des claustras. je partirais plus pour un arbre. j'imagine alors que plus tard, elle pourrait intervneir pour que je les taille régulièrment, pour que je ne l'empêche de profiter du peu de lumière qu'elle va avoir. puis, tant qu'à faire, elle pourra dmeander à ce que j'enlève mes claustras, pour qu'elle est plus de lumière dans son salon, (3 m seulement séparent mes claustras de sa baie vitrée nord-ouest, elle n'aura pas du tout de lumière.).
"elle, c'est une vue "droite" sur toute ma faaçde et terrain" : puisque la maison est à plus de 1,90 m de la limite de la parcelle, les prescriptions du code Civil sont respectées.
Bis, d'ailleurs ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5937110-constester-un-pc#1
Bis, d'ailleurs ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5937110-constester-un-pc#1
Vous ne pourrez rien lui dire concernant les fenêtres, car comme dit plus haut, il respecte le code civil. Concernant le toit plat, il faut voir quand il a déposé le permis, s'il y a des dispositions concernant ces toit en cas de toitures végétalisées etc.
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Quand vous dites : "je lis "toute nouvelle construction maxi hauteur de 6.50m ET une pente de 60° "
cela ne veut pas forcément dire que les toits plats sont interdits, cela peut signifier que si toit a double pente; la pente devra ètre de 60°
cela ne veut pas forcément dire que les toits plats sont interdits, cela peut signifier que si toit a double pente; la pente devra ètre de 60°
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un permis de construire a été déposé, ça n'existe pas.
Ce qu'on dépose c'est une demande de permis de construire. Un permis de construire c'est accordé (= obtenu pour le pétitionnaire), pas déposé.
Cette question de vocabulaire mise à part, rien ne semble contestable dans ce qui est prévu. Et vu du côté du voisin il semble qu'il aura plus ou moins les mêmes "désagréments en sens inverse.
si les travaux sont commencés, y a t-il un panneau en place annonçant le pc, son N° etc...
si non, soit ils ne l'on pas mis, soit ils ont commencés les travaux sans l'accord définitif, pour le savoir : un petit tour en mairie !!!