Pénalité de retard comment ça fonctionne?
AQUA 64
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homair73 Messages postés 431 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
homair73 Messages postés 431 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici mon problème , depuis plusieurs mois un client a la fâcheuse tendance de payer les facture 15 a 30 jours après la date d'échéance.
Cette histoire commence à me faire sortir de mes gonds. Comme je ne leur est jamais fait payé de pénalité de retard ( je sais pas comment sa fonctionne) je voudrais donc à présent leur faire payé pour les dissuadé de continué ainsi.
Le client est une grosse entreprise d'aéronautique, je ne sais pas si cela peux avoir une différence avec un particulier par exemple.
Comment doit-je procédé? que doit-je marqué sur les factures, j'ai cherché sur internet mais à par les pénalités pour les entrepreneur pour manque de déclaration de leur CA , je ne trouve rien.
Dans l'espoir que vous puissiez m'aider.
Bien cordialement.
Voici mon problème , depuis plusieurs mois un client a la fâcheuse tendance de payer les facture 15 a 30 jours après la date d'échéance.
Cette histoire commence à me faire sortir de mes gonds. Comme je ne leur est jamais fait payé de pénalité de retard ( je sais pas comment sa fonctionne) je voudrais donc à présent leur faire payé pour les dissuadé de continué ainsi.
Le client est une grosse entreprise d'aéronautique, je ne sais pas si cela peux avoir une différence avec un particulier par exemple.
Comment doit-je procédé? que doit-je marqué sur les factures, j'ai cherché sur internet mais à par les pénalités pour les entrepreneur pour manque de déclaration de leur CA , je ne trouve rien.
Dans l'espoir que vous puissiez m'aider.
Bien cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
Pour pouvoir faire valoir les pénalités de retard à votre client, il faut que dans les CGV, figurent ces modalités ainsi que leur taux d'intérêt.
C'est pas facile à mettre en place,
réf :
Article L441-6 du Code du commerce .
"(..) Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. "
Pour pouvoir faire valoir les pénalités de retard à votre client, il faut que dans les CGV, figurent ces modalités ainsi que leur taux d'intérêt.
C'est pas facile à mettre en place,
réf :
Article L441-6 du Code du commerce .
"(..) Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. "
Merci de ta repons, le client a 15 jours pour regler, l'article figure bien sur mes cgv ainsi que le taux, mais je ne sait pas comment l'appliquer comment je les calcule, es par jours, par mois? Doit faire une facture supplementaire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...