Jugement rendu 14/11 pourvoi en cassation
ceciledu28
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ceciledu28 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
le 14/11/2012 le jugement à été rendu en ma faveur pour rappel de salaire, mais avec possibilité de pourvoi en cassation.
Du fait que ce sont des rappels de salaire, y a t il un délai ou je peux dès maintenant demander ce qui m'est dû par voix d'huissier éventuellement.
Il me semble que les frais d'huissier sont à la charge du condamné.
Merci.
P.S. Je parle déjà d'huissier, parce que cela fait plus d'un an que je réclame mes fiches de paie, et que je sais qu'ils feront trainer les choses.
ce n'est pas une entreprise mais une profession libérale. J'étais la seule employée.
le 14/11/2012 le jugement à été rendu en ma faveur pour rappel de salaire, mais avec possibilité de pourvoi en cassation.
Du fait que ce sont des rappels de salaire, y a t il un délai ou je peux dès maintenant demander ce qui m'est dû par voix d'huissier éventuellement.
Il me semble que les frais d'huissier sont à la charge du condamné.
Merci.
P.S. Je parle déjà d'huissier, parce que cela fait plus d'un an que je réclame mes fiches de paie, et que je sais qu'ils feront trainer les choses.
ce n'est pas une entreprise mais une profession libérale. J'étais la seule employée.
4 réponses
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bjr
qui vous a défendu
pour les frais d'huissier ce sdera à vous d'en faire l'avance -
ha bin non moi j'ai jamais dis que je voulais y aller, moi je veux l argent qu'ils me doivent point barre, c'est eux qui seraient bien capable de vouloir y aller.
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Le bureau de jugement statuant par jugement CONTRADICTOIRE, en DERNIER RESSORT et par mise à disposition au Greffe
En la forme;
RECOIT madame ceciledu28 de ses demandes
au fond.
CONDAMNE madame monsieur xxxxxx à régler à madame ceciledu28 la somme de00000-
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si vous l'aviez demandé déjà en première instance vous auriez eu une partie des salaires donc si pas de clause exécutoire il faut attendre si l'employeur ne va pas en cassation et téléphonez quand meme au greffe pour savoir si possibilité de vous mettre la clause exécutoire sur le jugement
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ha ok, je ne savais pas. Même après jugement il est possible de demander cette clause ? je le fais dès lundi.
Merci Tania57.
ceci dit aller en cassation pour le montant qu'ils me doivent ............. c'est nul. Ils auront plus de frais qu'autre chose. Mais parfois les"soit disant notable" (elle dentiste lui notaire) ont des réaction étrange -
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Bonjour tania57.
Personne ne m'a défendu. J'y suis allé seule.
Ha donc j'avance les frais, et lorsque l'huissier demande le paiement de mon dû il y rajoute ses frais.
OK quelque part pour ce point là je m'en doutais un peu ;)
pour le reste sur le délais ? une idée
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