Frais de succession entre personnes non mariés
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fredyren
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fredyren Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis entrain d'acquérir un appartement avec ma meilleure amie. Nous allons acheter 50% chacune. Nous n'habiterons pas dans cet appartement. nous avons chacune 1 enfant.
en cas de décès de l'une de nous deux quel seront les frais de succession pour la survivante?
Mon notaire me propose de nous pacser pour éviter une imposition très forte.
Le pacs est il la seule solution, car nous n'avons aucun lien d'homosexualité et je suis un peu surprise.
merci de vos réponses
Je suis entrain d'acquérir un appartement avec ma meilleure amie. Nous allons acheter 50% chacune. Nous n'habiterons pas dans cet appartement. nous avons chacune 1 enfant.
en cas de décès de l'une de nous deux quel seront les frais de succession pour la survivante?
Mon notaire me propose de nous pacser pour éviter une imposition très forte.
Le pacs est il la seule solution, car nous n'avons aucun lien d'homosexualité et je suis un peu surprise.
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2 réponses
Bonjour,
Premièrement les droits de succession entre deux personnes étrangères sont de 60%.
Deuxièmement, le pacs n'est pas réservé aux homosexuels !!! idée reçue...
Par contre pour se pacser il faut avoir une résidence commune.
Cdlt
Premièrement les droits de succession entre deux personnes étrangères sont de 60%.
Deuxièmement, le pacs n'est pas réservé aux homosexuels !!! idée reçue...
Par contre pour se pacser il faut avoir une résidence commune.
Cdlt
Merci , de cette réponse rapide, je suis rassurée !
et pour l'adresse commune , nous l'avons depuis 11 ans car nous avons acheté deux appartements dans la même maison.
Donc pour éviter les 60 % de droits de succession c'est la bonne solution.
cordialement.
et pour l'adresse commune , nous l'avons depuis 11 ans car nous avons acheté deux appartements dans la même maison.
Donc pour éviter les 60 % de droits de succession c'est la bonne solution.
cordialement.
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