Frais de succession entre personnes non mariés
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fredyren
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fredyren Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 20:03
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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 nov. 2012 à 19:44
23 nov. 2012 à 19:44
Bonjour,
Premièrement les droits de succession entre deux personnes étrangères sont de 60%.
Deuxièmement, le pacs n'est pas réservé aux homosexuels !!! idée reçue...
Par contre pour se pacser il faut avoir une résidence commune.
Cdlt
Premièrement les droits de succession entre deux personnes étrangères sont de 60%.
Deuxièmement, le pacs n'est pas réservé aux homosexuels !!! idée reçue...
Par contre pour se pacser il faut avoir une résidence commune.
Cdlt
fredyren
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23 novembre 2012
23 nov. 2012 à 20:03
23 nov. 2012 à 20:03
Merci , de cette réponse rapide, je suis rassurée !
et pour l'adresse commune , nous l'avons depuis 11 ans car nous avons acheté deux appartements dans la même maison.
Donc pour éviter les 60 % de droits de succession c'est la bonne solution.
cordialement.
et pour l'adresse commune , nous l'avons depuis 11 ans car nous avons acheté deux appartements dans la même maison.
Donc pour éviter les 60 % de droits de succession c'est la bonne solution.
cordialement.