Restitution caution par nouveau propriétaire suite vente enchère
tifinthemoon
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tifinthemoon Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 09:07
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maylin27
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23 nov. 2012 à 08:20
23 nov. 2012 à 08:20
bonjour,
afin d'éviter toute erreur merci de nous préciser :
- qui a donné congé ? Vous ou l'ancien propriétaire ?
Le nouveau propriétaire doit vous restituer le dépot de garantie, et il a deux mois apres la remise des clés pour le faire.
Les loyers, sauf demande expresse du TP ou de l'huissier (signifié par courrier) sont pour le propriétaire. Le fait qu'il soit saisi ne dispense nullement le locataire de regler son loyer. Il est bien entendu que le propriétaire peut poursuivre le locataire pour non paiement des loyers.
afin d'éviter toute erreur merci de nous préciser :
- qui a donné congé ? Vous ou l'ancien propriétaire ?
Le nouveau propriétaire doit vous restituer le dépot de garantie, et il a deux mois apres la remise des clés pour le faire.
Les loyers, sauf demande expresse du TP ou de l'huissier (signifié par courrier) sont pour le propriétaire. Le fait qu'il soit saisi ne dispense nullement le locataire de regler son loyer. Il est bien entendu que le propriétaire peut poursuivre le locataire pour non paiement des loyers.