Restitution caution par nouveau propriétaire suite vente enchère
tifinthemoon
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 23 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2012
-
23 nov. 2012 à 08:07
tifinthemoon Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 09:07
tifinthemoon Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 09:07
A voir également:
- Restitution caution vente appartement
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Acheter appartement pierre et vacances avis - Forum Immobilier
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Quels papiers garder après vente appartement ? - Forum Habitation
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 717
23 nov. 2012 à 08:20
23 nov. 2012 à 08:20
bonjour,
afin d'éviter toute erreur merci de nous préciser :
- qui a donné congé ? Vous ou l'ancien propriétaire ?
Le nouveau propriétaire doit vous restituer le dépot de garantie, et il a deux mois apres la remise des clés pour le faire.
Les loyers, sauf demande expresse du TP ou de l'huissier (signifié par courrier) sont pour le propriétaire. Le fait qu'il soit saisi ne dispense nullement le locataire de regler son loyer. Il est bien entendu que le propriétaire peut poursuivre le locataire pour non paiement des loyers.
afin d'éviter toute erreur merci de nous préciser :
- qui a donné congé ? Vous ou l'ancien propriétaire ?
Le nouveau propriétaire doit vous restituer le dépot de garantie, et il a deux mois apres la remise des clés pour le faire.
Les loyers, sauf demande expresse du TP ou de l'huissier (signifié par courrier) sont pour le propriétaire. Le fait qu'il soit saisi ne dispense nullement le locataire de regler son loyer. Il est bien entendu que le propriétaire peut poursuivre le locataire pour non paiement des loyers.