Restitution caution par nouveau propriétaire suite vente enchère

tifinthemoon Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 08:07
tifinthemoon Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 09:07
Bonjour,
L'appartement que j'occupe en tant que locataire a été vendu aux enchères suite à une saisie il y a une semaine.
Je déménage dans quelques jours car ma construction est achevée et le nouveau propriétaire veut emménager.
Il me demande de payer le loyer au prorata soit 15 jours.
1° Le nouveau propriétaire doit-il me rendre ma caution versée à l'ancien propriétaire?
2° L'appartement étant saisi depuis 5 mois (avant la vente aux enchères) à qui étais-je censée payer les mois de loyer (propriétaire, banque, trésor public)?
Merci de me répondre.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
23 nov. 2012 à 08:20
bonjour,

afin d'éviter toute erreur merci de nous préciser :

- qui a donné congé ? Vous ou l'ancien propriétaire ?

Le nouveau propriétaire doit vous restituer le dépot de garantie, et il a deux mois apres la remise des clés pour le faire.

Les loyers, sauf demande expresse du TP ou de l'huissier (signifié par courrier) sont pour le propriétaire. Le fait qu'il soit saisi ne dispense nullement le locataire de regler son loyer. Il est bien entendu que le propriétaire peut poursuivre le locataire pour non paiement des loyers.


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