Restitution caution par nouveau propriétaire suite vente enchère
tifinthemoon
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tifinthemoon Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
L'appartement que j'occupe en tant que locataire a été vendu aux enchères suite à une saisie il y a une semaine.
Je déménage dans quelques jours car ma construction est achevée et le nouveau propriétaire veut emménager.
Il me demande de payer le loyer au prorata soit 15 jours.
1° Le nouveau propriétaire doit-il me rendre ma caution versée à l'ancien propriétaire?
2° L'appartement étant saisi depuis 5 mois (avant la vente aux enchères) à qui étais-je censée payer les mois de loyer (propriétaire, banque, trésor public)?
Merci de me répondre.
L'appartement que j'occupe en tant que locataire a été vendu aux enchères suite à une saisie il y a une semaine.
Je déménage dans quelques jours car ma construction est achevée et le nouveau propriétaire veut emménager.
Il me demande de payer le loyer au prorata soit 15 jours.
1° Le nouveau propriétaire doit-il me rendre ma caution versée à l'ancien propriétaire?
2° L'appartement étant saisi depuis 5 mois (avant la vente aux enchères) à qui étais-je censée payer les mois de loyer (propriétaire, banque, trésor public)?
Merci de me répondre.
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
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2 réponses
bonjour,
afin d'éviter toute erreur merci de nous préciser :
- qui a donné congé ? Vous ou l'ancien propriétaire ?
Le nouveau propriétaire doit vous restituer le dépot de garantie, et il a deux mois apres la remise des clés pour le faire.
Les loyers, sauf demande expresse du TP ou de l'huissier (signifié par courrier) sont pour le propriétaire. Le fait qu'il soit saisi ne dispense nullement le locataire de regler son loyer. Il est bien entendu que le propriétaire peut poursuivre le locataire pour non paiement des loyers.
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- qui a donné congé ? Vous ou l'ancien propriétaire ?
Le nouveau propriétaire doit vous restituer le dépot de garantie, et il a deux mois apres la remise des clés pour le faire.
Les loyers, sauf demande expresse du TP ou de l'huissier (signifié par courrier) sont pour le propriétaire. Le fait qu'il soit saisi ne dispense nullement le locataire de regler son loyer. Il est bien entendu que le propriétaire peut poursuivre le locataire pour non paiement des loyers.
Bonjour
Merci pour votre réponse rapide
C'est nous qui donnons congé le nouveau propriétaire était au courant, c'est ce qui l'a motivé à acheter car son but est d'emménager et non de faire de la location.
Concernant notre bail, il n'est pas au norme car l'ancien propriétaire nous a fait un bail d'1 an et demi alors que l'appartement n'est pas meublé, nous avons dépassé ces 1 an et demi mais devons-nous quand même payer les loyers si le bail n'est pas aux normes (c'est 3 ans pour un non meublé me semble-t-il)?
Quand au nouveau propriétaire, doit-il nous rendre la caution "de sa poche" ou la récupérer auprès de l'ancien propriétaire pour ensuite nous la rendre?
Merci
Cordialement
Merci pour votre réponse rapide
C'est nous qui donnons congé le nouveau propriétaire était au courant, c'est ce qui l'a motivé à acheter car son but est d'emménager et non de faire de la location.
Concernant notre bail, il n'est pas au norme car l'ancien propriétaire nous a fait un bail d'1 an et demi alors que l'appartement n'est pas meublé, nous avons dépassé ces 1 an et demi mais devons-nous quand même payer les loyers si le bail n'est pas aux normes (c'est 3 ans pour un non meublé me semble-t-il)?
Quand au nouveau propriétaire, doit-il nous rendre la caution "de sa poche" ou la récupérer auprès de l'ancien propriétaire pour ensuite nous la rendre?
Merci
Cordialement
Bonjour,
on peut louer vide avec un bail inférieur a 3 ans, si cela est spécifier au départ. Dans votre cas, le bail est automatiquement "requalifier" en durée de 3 ans, donc 3 mois de préavis.
Quant a votre autre question, je vous ai répondu. La facon dont il recupère ou pas le DG auprès de l'ancien propriétaire ne vous regarde pas..... C'était a lui de prévoir au moment de l'achat.
Cordialement
on peut louer vide avec un bail inférieur a 3 ans, si cela est spécifier au départ. Dans votre cas, le bail est automatiquement "requalifier" en durée de 3 ans, donc 3 mois de préavis.
Quant a votre autre question, je vous ai répondu. La facon dont il recupère ou pas le DG auprès de l'ancien propriétaire ne vous regarde pas..... C'était a lui de prévoir au moment de l'achat.
Cordialement
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