ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ELECTION AU CONSEIL SYNDICAL
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cristimag
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jeudi 22 novembre 2012
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22 nov. 2012 à 15:52
cristimag Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 16:27
cristimag Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 16:27
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2 réponses
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 22/11/2012 à 16:24
Modifié par Rochat1 le 22/11/2012 à 16:24
Bonjour,
La loi que vous mentionnez concerne uniquement les locations-ventes.
Concernant un transfert de lot, le futur propriétaire pourra représenter le véritable propriétaire, pourra voter à sa place mais ne pourra se faire élire au conseil syndical.
Si une vente est en cours, le candidat acquéreur ne pourra participer
au vote que comme représentant de son vendeur. La
convocation est envoyée à ce dernier. Toutefois, si la vente se
réalise entre la date d'envoi des convocations et celle de l'assemblée,
le nouveau propriétaire pourra y assister même si la
notification par notaire est arrivée après l'envoi des convocations
Cdlt.
La loi que vous mentionnez concerne uniquement les locations-ventes.
Concernant un transfert de lot, le futur propriétaire pourra représenter le véritable propriétaire, pourra voter à sa place mais ne pourra se faire élire au conseil syndical.
Si une vente est en cours, le candidat acquéreur ne pourra participer
au vote que comme représentant de son vendeur. La
convocation est envoyée à ce dernier. Toutefois, si la vente se
réalise entre la date d'envoi des convocations et celle de l'assemblée,
le nouveau propriétaire pourra y assister même si la
notification par notaire est arrivée après l'envoi des convocations
Cdlt.
cristimag
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22 nov. 2012 à 16:27
22 nov. 2012 à 16:27
Merci beaucoup.