ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ELECTION AU CONSEIL SYNDICAL
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cristimag
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cristimag Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Notre future AGO est fixée au 21/12/2012.
Un des futurs coproprietaire (il signera chez le notaire fin janvier ), posterieurement a l'ago,a recu un pouvoir de son vendeur et assistera donc a l'ago.
Il pretend pouvoir se faire elire au conseil syndical.
on m'oppose l'art 41 loi 84-595 du 12/7/84 pretextant que cet article permet a tout futur coproprietaire de se presenter et d'etre elu membre du conseil syndical.
Il me semble que cette loi concerne les "ventes" a terme.
Merci de m'eclairer à ce sujet.
Salutations distinguées.
Notre future AGO est fixée au 21/12/2012.
Un des futurs coproprietaire (il signera chez le notaire fin janvier ), posterieurement a l'ago,a recu un pouvoir de son vendeur et assistera donc a l'ago.
Il pretend pouvoir se faire elire au conseil syndical.
on m'oppose l'art 41 loi 84-595 du 12/7/84 pretextant que cet article permet a tout futur coproprietaire de se presenter et d'etre elu membre du conseil syndical.
Il me semble que cette loi concerne les "ventes" a terme.
Merci de m'eclairer à ce sujet.
Salutations distinguées.
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2 réponses
Bonjour,
La loi que vous mentionnez concerne uniquement les locations-ventes.
Concernant un transfert de lot, le futur propriétaire pourra représenter le véritable propriétaire, pourra voter à sa place mais ne pourra se faire élire au conseil syndical.
Si une vente est en cours, le candidat acquéreur ne pourra participer
au vote que comme représentant de son vendeur. La
convocation est envoyée à ce dernier. Toutefois, si la vente se
réalise entre la date d'envoi des convocations et celle de l'assemblée,
le nouveau propriétaire pourra y assister même si la
notification par notaire est arrivée après l'envoi des convocations
Cdlt.
La loi que vous mentionnez concerne uniquement les locations-ventes.
Concernant un transfert de lot, le futur propriétaire pourra représenter le véritable propriétaire, pourra voter à sa place mais ne pourra se faire élire au conseil syndical.
Si une vente est en cours, le candidat acquéreur ne pourra participer
au vote que comme représentant de son vendeur. La
convocation est envoyée à ce dernier. Toutefois, si la vente se
réalise entre la date d'envoi des convocations et celle de l'assemblée,
le nouveau propriétaire pourra y assister même si la
notification par notaire est arrivée après l'envoi des convocations
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...